HYPOTHÈQUE, nom
Définition de hypothèque
| nom féminin singulier | |
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Droit. Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble pour garantir le paiement d'une dette.Voir
aussi :
Difficultés de hypothèque
OrthographeLes composés s'écrivent avec un accent aigu : "hypothéquer". Conserve le groupe "qu" dans toute la conjugaison.
Contraires de hypothèque
- découvert
- emprunte, endette
Exemples d'utilisation de hypothèque
bureau des hypothèques"Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
conservation des hypothèques
"Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
constitution d'hypothèque
"Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
droit d'hypothèque
"Ce créancier, une banque allemande, avait fait appel, faisant valoir son droit d'hypothèque sur les locaux de l'usine pour lesquels il réclamait 4 millions de F." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")
inscription d'hypothèque
"Dans le cas où un requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
registre des hypothèques
"Il doit apposer sur les lettres de gage avant leur émission, une attestation constatant l'existence de la couverture réglementaire et l'inscription sur le registre des hypothèques." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
taux des hypothèques
"Le taux des hypothèques est un taux politique en raison de son lien avec le niveau des loyers." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
(de) toute hypothèque
"Dans chacune des grandes monarchies de l'Europe, la vente des terres de la couronne produirait une très grosse somme d'argent, qui, appliquée au paiement de la dette publique, pourrait dégager de toute hypothèque une portion de revenu infiniment plus grande que ces terres n'en ont jamais rapporté à la couronne." (Adam Smith 1776 "Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations")
anciennes hypothèques
"Une élévation des taux des anciennes hypothèques est encore en discussion et aucune décision n'est attendue cette année en tout cas." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
dernières hypothèques
"Les dernières hypothèques pesant sur l'entrée en vigueur de ces accords, qui prévoient une réduction considérable mais progressive des droits de douanes et des subventions agricoles, ont été levées avec l'approbation par le Congrès américain." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
lourde hypothèque
"Rien ne resta, excepté quelques arpents de terrain, et la maison vieille de 200 ans, qui est elle-même sous l'effet d'une lourde hypothèque." (Arthur Conan Doyle 1892 "Le Ruban moucheté")
principale hypothèque
"La principale hypothèque qui pesait sur la discussion budgétaire devait être définitivement levée, jeudi après-midi, avec le vote de ces amendements et de l'ensemble du projet de loi de finances." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de novembre 1995")
hypothèque conventionnelle
"L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
hypothèque judiciaire
"L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
hypothèque légale
"Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
hypothèque politique
"L'hypothèque politique levée" (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
hypothèque référendaire
"L'hypothèque référendaire levée, les responsables universitaires français semblent décidés à mettre les bouchées doubles pour ouvrir plus largement le débat." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde d'octobre 1992")
hypothèques fixes
"Une certaine marge de manoeuvre à la baisse existe encore pour les hypothèques fixes." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
hypothèques de l'ancienne créance
"Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
hypothèques de la situation
"La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande en révocation." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
Mots proches de hypothèque
emprunt, prêt, commodat, obligation, engagement, créance, dû, débet, dé, arriéré, reliquat, solde, découvert, passif, billet, reconnaissance, traite, effet, papier, remboursement, aval, échéance, arrérage, capital, principal, intérêts, taux, usure, capitalisation, avance, gage, nantissement, garantie, emprunt hypothécaire, prêt hypothécaire, antichrèse, crédit, amortissement, prescription, bilan, déficit, liquidation, faillite, concordat, déconfiture, banqueroute, débiteur, codébiteur, emprunteur, créancier, hypothécaire, prêteur, usurier, obéré, endetté, redevable, criblé de dettes, perdu de dettes, exigible, privilégié, chirographaire, amortissable, fongible, criarde (dette), solvable, insolvable, emprunter, s'endetter, faire des dettes, s'enfoncer, avoir de l'arriéré, être en retard, contracter une dette, recevoir des avances, devoir, reconnaître une dette, affirmer, créditer, débiter, passer, transférer, déléguer, amortir, rendre, s'acquitter de, acquitter, solder, liquider, régler, payer, faire honneur à sa signature, hypothéquer, emprunter sur, grever d'hypothèque, purger une hypothèque, échoir
