EXÉCUTOIRE, adjectif
Définition de exécutoire
| adjectif singulier invariant en genre | |
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Expressions françaises avec exécutoire
La force exécutoire d'un acte : Ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte.Formule exécutoire : Formule obligatoire qui doit être portée à la fin d'un jugement, ou d'un arrêt ou de n'importe quel acte susceptible d'exécution forcée.
Voir
aussi :
Synonymes de exécutoire
- applicable
- prédicable, congru
Contraires de exécutoire
Exemples d'utilisation de exécutoire
arbitrage exécutoire"Il dit qu'il est prêt à parler d'augmentations de salaire, mais il suspend l'arbitrage exécutoire en disant simplement:" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
calendrier exécutoire
"2000, d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
caractère exécutoire
"Supprimant les principales entraves aux libertés locales, le projet de loi reconnaissait une liberté juridique aux collectivités locales en précisant que les décisions des autorités locales prenaient un caractère exécutoire dès leur affichage." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
entente exécutoire
"La mise en place d'une entente exécutoire donnerait aux immigrants parrainés la sécurité dont ils ont besoin tout en protégeant les contribuables." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
force exécutoire
"Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
formule exécutoire
"Il peut au besoin, utiliser la force publique pour faire exécuter une décision de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
normes exécutoires
"normes exécutoires en matière de travail et d'environnement." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
référendum exécutoire
"En outre, nous permettrons à la population de se prononcer, à l'occasion d'un référendum exécutoire, sur le rétablissement de la peine capitale pour meurtre au premier degré." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
titre exécutoire
"Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
Mots proches de exécutoire
poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, déclinatoire, action préjudicielle, action possessoire, pourvoi, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, tribunal, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance, faux incident civil, rapport d'expert, interrogatoire
