PROCURATION, nom
Définition de procuration
| nom féminin singulier | |
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Droit. Constat écrit d'un mandat et détermination de son étendue.Expressions françaises avec procuration
Par procuration : Sans être présent en chargeant quelqu'un d'agir ou sans penser en s'en remettant à quelqu'un.Difficultés de procuration
GrammaireAu singulier dans "par procuration".
Synonymes de procuration
Exemples d'utilisation de procuration
demande de procuration"Dans l'autre, la demande de procuration est repoussée avec la plus grande énergie, à moins d'apporter la preuve que l'on a réservé de longue date son voyage auprès d'un organisme de tourisme ou que l'on part à l'étranger." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de février 1995")
détournement de procurations
"urnes "bourrées", détournement de procurations, dépouillements organisés après l'expulsion des scrutateurs, partialité de l'administration, défaut de procès-verbaux, menaces, pressions et agressions contre des candidats." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, octobre 1997")
formulaire de procuration
"la demande de procuration dont est assorti ou non le formulaire de procuration." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
fausse procuration
"La seconde, fatiguée d'attendre des indemnités qui ne s'annonçaient pas, mena son enquête et découvrit que l'aîné de sa co-épouse touchait grâce à une fausse procuration les pensions des deux veuves et des enfants mineurs." (L'Essor 1996-2001 "Extrait du journal l'Essor (Mali)")
seule procuration
"Il limite in fine les possibilités de délégation de vote, chaque membre du congrès ne pouvant recevoir qu'une seule procuration." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procuration générale
"Vous me ferez donner, d'ici à un mois, la procuration générale de mon oncle, sous prétexte de vous débarrasser ainsi que lui des soins de la fortune." (Honoré de Balzac 1843 "La rabouilleuse")
procuration perpétuelle
"a)il y est énoncé qu'elle constitue une procuration perpétuelle." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
procuration relative
"La nouvelle loi supprime cette interdiction en raison du fait qu'une personne peut être capable de donner une procuration relative au soin de sa personne même si elle est incapable à l'égard d'un traitement." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
procuration spéciale
"Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
procuration du candidat
"A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procurations de vote
"Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
Mots proches de procuration
mandat, charge, délégation, fidéicommis, ambassade, députation, message, dépêche, commissionnaire, exprès, porteur, commis, délégué, fidéicommissaire, député, légat, émissaire, entremetteur, mandataire, fondé de pouvoirs, représentant, agent, ambassadeur, héraut, messager, courrier, estafette, aide de camp, ordonnance, envoyé, homme, intermédiaire, charger de, confier, commettre, commissionner, mander, faire porter, déléguer, blanc-seing, pleins pouvoirs, carte blanche, commettant, mandant, envoyer, croyance, être capable de, être susceptible de, avoir les moyens de, être en mesure de, être à même de, avoir le bras long, disposer en maître, tailler, rogner, cela dépend de, se heurter à, faculté, possibilité, susceptibilité, puissance, pouvoir, habilité, inhabilité, impossibilité, puissance, chef, commander, commandement, facile, compétence
