COMMISSOIRE, adjectif

Définition de commissoire

adjectif singulier invariant en genre
Droit. Qualifie un contrat qui prévoit la restitution d'un bien au vendeur si celui-ci n'est pas entièrement réglé par l'acquéreur.

pacte, papier, règlement, engagement, traité, conditions, clauses, article, teneur, dispositions, stipulation, convention, arrangement, compromis, transaction, accord, accommodement, concordat, entente, marché, forfait, affaire, négociation, préliminaire, dispositif, libellé, formalités, passation, conclusion, ratification, contractuel, conventionnel, résolutoire, verbal, écrit, synallagmatique, bilatéral, unilatéral, commutatif, récognitif, de bienfaisance, à titre onéreux, léonin, contractant, partie, traitant, traiter, contracter, convenir de, régler, débattre, négocier, arrêter, arrêter les clauses de, stipuler, transiger, pactiser, tomber d'accord, conclure, toper, s'entendre, souscrire à, consentir à, passer un contrat, traiter à forfait, s'engager par contrat, signer, accepter, accéder a, ratifier