SÉQUESTRE, nom

Définition de séquestre

nom masculin singulier
Droit. Dépôt effectué entre les mains d'un tiers pendant la durée d'une contestation, d'un procès. Celui qui conserve ce bien pendant le temps du litige. Chirurgie. Petit fragment extrait d'un os nécrosé.

Difficultés de séquestre

Grammaire
Au singulier dans "sous séquestre".

Synonymes de séquestre

dépôt, gage, mainmise, confiscation, saisie, caution, couvert, capote, provision, arrhes, palladium
enferme, emprisonne, claquemure, claustre, délivre, isole, kidnappe, parque, interne, encellule, encage, enchaîne, reclure, coffre, emmure, embastille

Contraires de séquestre

découvert, intérieur
libère, élargis

Exemples d'utilisation de séquestre

ordonnance de séquestre
"b) la personne morale est devenue failli en raison d'une cession ou d'une ordonnance de séquestre ou a déposé un avis d'intention de déposer une proposition ou déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) et une créance du montant de la dette de la personne morale mentionnée au paragraphe (1) a été prouvée dans les six mois suivant la date de la cession, de l'ordonnance de séquestre ou du dépôt de la proposition." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

procédure de séquestre
"Dans le cas contraire, le Président peut là encore engager une procédure de séquestre consistant à réduire les crédits alloués aux nouveaux programmes de son choix (les crédits alloués aux programmes existants à la date d'entrée en vigueur de la loi ne pouvant pas être réduits)." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

tiers de séquestre
"Le rapport demande la libération de la cryptographie mais impose malheureusement le tiers de séquestre." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")

séquestre judiciaire
"Le séquestre judiciaire est donné soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

séquestres osseux
"les séquestres osseux sont en voie de résorption." (Andréa Japp 1997 "Le sacrifice du papillon")

lève le séquestre
"Depuis quinze mois, il écrit lettre sur lettre pour qu'on l'armet re au moins à se justifi/r, à se disculper, pour qu'on lui rende sa liberté et qu'on lève le séquestre qui pèse sur ses biens." (Geneviève Dormann 1982 "Le roman de Sophie Trébuchet")

séquestre de clés
"La sécurité des transactions, s'appuiera largement sur de la signature électronique qui va nécessiter la certification et le séquestre de clés, activité certainement dévolue à des acteurs tiers." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")

séquestre de l'élevage
"déclaration officielle de la suspicion d'ESB et mise sous séquestre de l'élevage ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

séquestre de personne
"Il s'est agi de séquestre de personne et d'obstacle au fonctionnement des transports publics." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juillet 1997")

séquestre des avoirs
"Le gel des prix s'est révélé superflu devant la réduction brutale de la demande provoquée par le séquestre des avoirs financiers et la pénurie de cruzeiros - la nouvelle monnaie qui a remplacé le cruzado novo." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

séquestre des biens
"Le séquestre des biens des émigrés et la perception de leurs revenus au profit de l'état, ordonnés par le décret non sanctionné, furent prescrits de nouveau par un autre décret, auquel le roi ne mit aucune opposition." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

Mots proches de séquestre

loin, autre, surveillance, retenir, consigner, conserver, emmagasiner, gardien, protéger, bien, avoir, possession, fortune, pécule, une propriété, propriété foncière, propriété immobilière, biens fonds, tréfonds, terre, domaine, propriété d'agrément, propriété mobilière, biens meubles, patrimoine, acquêts, biens paraphernaux, bien de famille, héritage, avant-part, copropriété, alleu, franc-alleu, apanage, allodialité, majorer, fief, bénéfice, mainmorte, capital, magot, sac, acquisition, usucapion, hypothèque, adjudication, licitation, partage, tenure, posséder, avoir à soi, entrer en possession, prendre possession, s'approprier, acquérir, acheter, avoir pignon sur rue, s'arrondir, s'agrandir, s'étendre, lotir, diviser, morceler, se défaire de, aliéner, vendre, mettre en vente, hypothéquer, appartenir à, être à, ensaisiner, réintégrer, propriétaire, terrien, possesseur, acquéreur, adjudicataire, héritier, copropriétaire, apanagiste, allodial, possessionnel, possessoire, possessif, propre, mainmortable, impermutable, nominatif, indisponible, insaisissable, inaliénable, foncier, tréfoncier, immobilier, mobilière, titres de propriété, impôt foncier, expropriation, saisie, prescription, impermutabilité, ensaisinement, réintégrande, réintégration, vente, don, richesse, adjudication, adjudication forcée, confisquer, réquisitionner, saisie mobilière, saisie immobilière, saisie conservatoire, saisie des rentes, saisie des immeubles, saisie mixte, huissier, jugement, expropriation, vente aux enchères, garant, huissier