STELLIONAT, nom

Définition de stellionat

nom masculin singulier
Droit. Délit qui consiste à hypothéquer ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire ou à présenter comme libre un bien propre que l'on sait être hypothéqué.

faute, incorrection, peccadille, erreur de jeunesse, folie, fredaine, escapade, équipée, égarement, faiblesse, faux pas, manquement, excès, culpabilité, coulpe, délit, contravention, infraction, péché, écart, chute, sacrilège, simonie, mauvaise action, énormité, méfait, peccabilité, perversité, bosse du crime, mauvais instinct, malversation, scélératesse, coquinerie, friponnerie, péculat, concussion, fraude, dol, exaction, vol, effraction, escroquerie, collusion, chantage, abus de confiance, captation, séquestration, tricherie, baraterie, contrebande, faux, fausse monnaie, faux poids, forfaiture, forfait, mauvais coup, attentat, haute trahison, lèse-majesté, brigandage, banditisme, prévarication, homicide, assassinat, meurtre, parricide, fratricide, infanticide, empoisonnement, atrocité, monstruosité, infamie, désordre, fornication, débauche, immoralité, viol, adultère, préméditation, flagrant délit, corps du délit, circonstances, atténuantes, complicité, connivence, recel, récidive, rechute, criminalité, casier judiciaire, abominable, exécrable, atroce, attentatoire, criminel, inexpiable, monstrueux, dénaturé, inavouable, horrible, épouvantable, capital, odieux, infamant, dévergondé, éhonté, scandaleux, irrémissible, impardonnable, pendable, inexcusable, grave, délictueux, répréhensible, blâmable, véniel, léger, peccable, commettre, perpétrer, accomplir, exécuter, être en faute, contrevenir