RÉSILIATION, nom

règle-cordial

Définition de résiliation

nom féminin singulier
  1. Droit. Annulation d'un contrat.

Synonymes de résiliation


Contraires de résiliation


Exemples d'utilisation de résiliation

avis de résiliation
"Obtenir la possession d'un logement locatif de façon irrégulière en donnant un avis de résiliation de mauvaise foi." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

clause de résiliation
"Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

date de résiliation
"Dans le cas où le souscripteur déciderait de changer de fonds d'épargne retraite, il a également été prévu que les actifs représentatifs de l'ensemble des engagements du plan soient intégralement transférés avec l'ensemble des droits y afférents, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de résiliation et sans qu'aucune indemnité ou perte de participations aux bénéfices puisse être mise à la charge du souscripteur." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")

demande de résiliation
"La CGE rappelle que sa demande de résiliation intervient après une longue période de négociations, le contrat initial signé en 1995 n'ayant pu être exécuté dans des conditions normales:" (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, août 1997")

faculté de résiliation
"la faculté de résiliation appartient au seul preneur à la fin de chaque année." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

indemnité de résiliation
"Dans le mois suivant la notification par le ministre du prix de cession déterminé par la commission spéciale prévue au II, la différence éventuelle entre ce prix et l'indemnité de résiliation anticipée est versée par le concessionnaire et les biens, jusqu'alors concédés, lui sont transférés après avoir été, le cas échéant, déclassés." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

lettre de résiliation
"Pour ce dernier, "la lettre de résiliation de Thomson en est la meilleure preuve"." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

préavis de résiliation
"(5) Les déclarations, les descriptions, les règlements administratifs, les préavis de résiliation, les avis de fin du régime de condominium et les autres actes qui se rapportent aux biens-fonds régis par la présente loi sont enregistrés et inscrits au Registre des condominiums conformément aux règlements pris en application de la présente loi et aux instructions du directeur des droits immobiliers." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

éventuelle résiliation
"M. Seleznev, qui achevait une visite de deux jours à Nicosie, a exclu une éventuelle résiliation du contrat qui, au moment de sa conclusion le 4 janvier, avait suscité la colère de la Turquie et des critiques de plusieurs pays occidentaux, dont les Etats-Unis." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")

résiliation anticipée
"Elle justifie non seulement une congé dans les délais normaux mais également une résiliation anticipée du bail." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

résiliation immédiate
"Cet article autorise la résiliation immédiate des contrats de gestion dans le cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre de la société chargée de la gestion et du recouvrement des prêts et obligations de la société de crédit foncier." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

résiliation judiciaire
"A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement." (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises")

résiliation prévues
"À l'heure actuelle, on est en train de calculer les indemnités de résiliation prévues au contrat qui avait été conclu en bonne et due forme par le gouvernement précédent." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

la résiliation intervient
"Si la résiliation intervient après une période comprise entre un et deux ans:" (Le Monde 1996 "Extrait du Monde d'octobre 1996")

résiliation de la location
"b) il précise la date de résiliation de la location." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

résiliation du contrat
"Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat." (Collectif 1997 "Code de la propriété intellectuelle")

Mots proches de résiliation

défaire, annuler, défaire






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