REDÉCRIMINALISER, verbe

règle-cordial

Définition de redécriminaliser

verbe
  1. Droit. Rendre de nouveau un crime passible du tribunal correctionnel et non de la cour d'Assises. Dans un autre registre : "correctionnaliser".
  2. Droit. Faire de nouveau d'un acte estimé crime un acte non condamnable par les tribunaux. Dans un autre registre : "redépénaliser".






Une question, une suggestion  ? Écrivez-nous !

Copyright @ Synapse Développement 2019