RÉTROACTIVITÉ, nom
Définition de rétroactivité
| nom féminin singulier | |
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Exemples d'utilisation de rétroactivité
absence de rétroactivité"Monsieur le Président, on a dit à maintes reprises aujourd'hui que l'un des principaux défauts du projet de loi était l'absence de rétroactivité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
clause de rétroactivité
"L'initiative a suscité des problèmes avec sa clause de rétroactivité, qui demandait le démantèlement des constructions érigées après le 1er juin 1983 et la remise du terrain dans son état originel." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
disposition de rétroactivité
"Le supplément de revenu garanti fait partie du système de pensions de retraite depuis 30 ans, et il est assorti depuis le tout début d'une disposition de rétroactivité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
forme de rétroactivité
"On remarque qu'il y a là une certaine forme de rétroactivité puisque le propriétaire d'une oeuvre ayant fait sa demande sous un régime lui permettant d'obtenir le certificat, sauf classement de l'oeuvre, pourra désormais se le faire refuser s'il refuse de céder son bien au prix fixé par les experts." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
mois de rétroactivité
"Quand on me retrouve moi, parce que je dois de l'impôt, on ne me dit pas "tu n'as que 11 mois de rétroactivité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
notion de rétroactivité
"Il a notamment parlé de la notion de rétroactivité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
période de rétroactivité
"Dans de tels cas, le projet de loi prévoit une période de rétroactivité illimitée remontant au début de la période d'incapacité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
question de rétroactivité
"C'est cette question de rétroactivité qu'a tranchée la Cour royale dans son arrêt du 7 juin 1832." (François Pierre Guillaume Guizot 1858-1863 "Mémoires pour servir à l'Histoire de mon temps")
élément de rétroactivité
"C'est plus précisément l'élément de rétroactivité que nous souhaitons voir disparaître." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
entière rétroactivité
"La Commission des droits de la personne du Québec est catégorique et elle ne demande rien de moins que la ministre reconnaisse la pleine et entière rétroactivité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
pleine rétroactivité
"Elles ne comprennent pas pourquoi le gouvernement libéral, contre toute attente, refuse de s'excuser auprès de ceux et celles qui ont été privés de leur dû et surtout qu'il refuse de verser à ces personnes la pleine rétroactivité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
éventuelle rétroactivité
"Il a notamment mentionné les difficultés liées à l'obligation de maintenir l'égalité entre les différentes catégories de bénéficiaires du régime local et à la mise en oeuvre d'une éventuelle rétroactivité du dispositif au regard du caractère obligatoire du régime." (Jean-Louis Lorrain 1997 "Rapport n° 97-033 du Sénat")
rétroactivité différente
"Mais elle ne doit pas être confondue avec une forme de rétroactivité différente trop souvent utilisée par bien des gouvernements:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
rétroactivité fiscale
"Par surcroît, le dispositif proposé se caractérise dans sa rédaction actuelle par une rétroactivité fiscale exorbitante, puisque la taxe complémentaire serait en fait indirectement assise sur des écritures comptables qui peuvent avoir disparu." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
rétroactivité de la loi pénale
"Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est de valeur constitutionnelle, comme l'a affirmé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
rétroactivité des lois
"Vous ne manqueriez sans doute pas de me parler du principe de la séparation des pouvoirs, de la liberté de la parole et de la presse, de la liberté religieuse, de la liberté individuelle, du droit d'association, de l'égalité devant la loi, de l'inviolabilité de la propriété et du domicile, du droit de pétition, du libre consentement de l'impôt, de la proportionnalité des peines, de la non rétroactivité des lois." (Maurice Joly 1864 "Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu")
rétroactivité du dispositif
"A l'article 2 bis (nouveau) relatif au régime fiscal des indemnités de licenciement, elle a adopté un amendement visant à supprimer le plancher d'imposition de 2, 35 millions de francs et la rétroactivité du dispositif." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
Mots proches de rétroactivité
acte, activité, énergie, ardeur, enthousiasme, emportement, zèle, souplesse, agilité, pétulance, diable au corps, foucade, coup de tête, pratique, occupation, travail, mouvement, besogne, ouvrage, oeuvre, tâche, fonction, devoir, obligation, conduite, manière d'agir, exploit, fait, gestes, initiative, manoeuvre, machination, intrigues, opération, agissement, manigance, intervention, prouesse, équipée, pas, démarche, industrie, affaires, entreprise, exploitation, fabrication, métier, profession, agent, acteur, auteur, promoteur, majordome, factotum, fauteur, opérateur, coopérateur, collaborateur, complice, agir, faire, se mettre à l'ouvrage, se donner du mal, manoeuvrer, machiner, manigancer, faire acte de, se livrer à des actes, se laisser aller à des actes, dépenser son activité, montrer de l'activité, avoir le diable au corps, en faire à sa tête, se démener, se donner du mouvement, se remuer, se bouger, s'agiter, faire feu des quatre pieds, faire flèche de tout bois, n'épargner rien, ne pas se ménager, déployer son activité, payer de sa personne, se mettre en frais, se multiplier, procéder à, collaborer, coopérer, participer à, mettre la main à, s'employer à, exécuter, réaliser, opérer, accomplir, achever, actif, agissant, remuant, entreprenant, vif, zélé, empressé, affairé, déluré, délié, souple, svelte, dégourdi, sémillant, ingambe, preste, leste, fringant, pétulant, endiablé, actionné, infatigable, de fer, toujours en l'air, mouche de coche, vif comme la poudre
