RÉQUISITION, nom

Définition de réquisition
nom féminin singulier | |
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Synonymes de réquisition
- requête, pétition, supplique
- mainmise, saisie, séquestre, expropriation, appropriation, confiscation
Exemples d'utilisation de réquisition
application de la loi de réquisition"Ils demandent notamment la gratuité des transports pour les chômeurs, l'application de la loi de réquisition sur les logements et l'abrogation des lois Pasqua sur l'immigration." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
arrêté de réquisition
"S'il ne l'est pas, le maire transmet le dossier au préfet qui, dans un délai d'un mois, signe un arrêté de réquisition." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de décembre 1994")
bons de réquisition
"Le fonctionnaire français lui rappelle l'obligation de laisser toutes ses découvertes in situ, mais lui fournit les bons de réquisition dont il a besoin." (André Malraux 1930 "La voie royale")
droit de réquisition
"Le droit de réquisition sera exercé par les armées des alliés et des états-Unis dans tous les territoires occupés, sauf règlement de comptes avec qui de droit." (Maréchal Ferdinand Foch 1930 "Mémoires pour servir à l'histoire de la France")
loi de réquisition
"Ils s'organisent donc en comités, en coordinations, qui mènent une offensive sur ce terrain et revendiquent une extension de la loi de réquisition, comme cela avait été le cas en 1945 et en 1974." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
mesures de réquisition
"Je me rappelle pourtant les cris d'orfraie qu'il poussait lorsqu'en 1992 Marie-Noëlle Lienemann, ministre du logement, avait tenté quelques mesures de réquisition." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de mars 1995")
(de) nouvelles réquisitions
"Danton proposa de les obliger, en outre, à de nouvelles réquisitions." (Danton Danton 1791-1794 "Discours Civiques de Danton")
grande réquisition
"Les plantes flétries étaient en grande réquisition pour les opérations de sorcellerie.]" (William Shakespeare 1608 "Le Roi Lear")
propres réquisitions
"Tout dépendra donc de l'application que les avocats généraux feront de la nouvelle loi et de la cohérence qu'ils entendront donner à leurs propres réquisitions." (Le Monde 2000 "Extrait du Monde de 2000")
présente réquisition
"vous me répondrez de l'exécution de la présente réquisition." (Napoléon Bonaparte 1821 "Oeuvres de Napoléon Bonaparte")
réquisition judiciaire
"Peu d'autocars avaient été fouillés par les services de police, la fouille de véhicules nécessitant une réquisition judiciaire." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de mars 1994")
réquisition permanente
"Il avait composé une masse d'environ quarante-cinq mille hommes, déjà organisés, et faisait enrégimenter en toute hâte les nouvelles levées provenant de la réquisition permanente." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")
réquisition tous
"aussi donnait-il souvent des concerts pour lesquels on mettait en réquisition tous les talents du voisinage." (Paul Gaschon de Molènes 1842 "Le Chevalier de Tréfleur")
réquisitions allemandes
"Le temps arrivera vite où tracts et papillons ne se contenteront pas de dénoncer les réquisitions allemandes mais donneront des mots d'ordre précis:" (Henri Amouroux 1976-1997 "La grande histoire des français sous l'occupation")
réquisitions écrites
"A défaut par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
réquisitions de l'avocat général
"Les jurés ont suivi les réquisitions de l'avocat général pour le père, et montré de l'indulgence pour la mère, contre laquelle il avait requis une peine de cinq ans de prison." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")
réquisitions du parquet général
"L'arrêt a été rendu par une juridiction collégiale indépendante en contradiction avec l'analyse d'un juge d'instruction également indépendant et les réquisitions du parquet général approuvées par la chancellerie." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de mai 1992")
réquisitions du procureur général
"La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
réquisitions du substitut du procureur
"Les magistrats, qui sont allés au-delà des réquisitions du substitut du procureur, lui ont en outre infligé dix ans d'interdiction de séjour." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de novembre 1995")