RÉFÉRÉ, nom
Définition de référé
| nom masculin singulier | |
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Droit. Procédure de jugement rapide d'une affaire urgente.Difficultés de référé
GrammaireSingulier dans "de référé" ou "en référé".
Synonymes de référé
Exemples d'utilisation de référé
juge des référés"Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
ordonnance de référé
"C'est pourquoi le projet de loi accorde au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'arrêter en référé l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé limitant la diffusion de l'information qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procédure de référé
"En cas d'urgence, la procédure de référé peut être utilisée." (Jean-Paul Delevoye 1996 "Rapport n° 96-240 du Sénat")
tribunal des référés
"elle pousse une reconnaissance jusqu'à la porte du tribunal des référés où son affaire ne doit passer quæeà cinq heures." (Hervé Bazin 1975 "Madame Ex")
nouveau référé
"Rendre la justice administrative plus efficace et plus rapide (encourager une application effective du nouveau référé administratif." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
simple référé
"Avec un simple référé, lesdites Spice Girls (ou plutôt leurs avocats) peuvent revendiquer le droit de regard sur la diffusion de leur image ou de leur nom, et demander la fermeture des sites en question." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")
référé administratif
"Rendre la justice administrative plus efficace et plus rapide (encourager une application effective du nouveau référé administratif." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
référé précontractuel
"Le nouveau code tend à renforcer les moyens de surveillance et de sanction juridictionnels et administratifs (référé précontractuel devant le juge administratif, création des pôles financiers, renforcement des relations entre chambres régionales des comptes et procureurs, vigilance à l'égard du délit de favoritisme, rôle du contrôle de légalité, participation accrue des services départementaux de la concurrence et de la répression des fraudes aux commissions d'appel d'offres, etc.)" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
référé rendu
"La cour administrative de Bavière, dans un arrêt en référé rendu public jeudi, a ordonné le retrait des crucifix des seules salles de classe où étudient les enfants du couple à l'origine de la procédure devant la cour constitutionnelle." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
référé rendue
"Dans son ordonnance de référé rendue mercredi 10 avril, le tribunal de commerce de" (Le Monde 1996 "Extrait du Monde d'avril 1996")
référé d'heure
"la prise en compte des occupations de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel dans le cadre d'une procédure prévoyant l'intervention préalable du juge judiciaire, étant précisé que celui-ci pourra se prononcer par un référé d'heure à heure permettant d'obtenir une ordonnance dans la journée." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
référé du tribunal administratif
"Evacués, mercredi 14 août, par les forces de l'ordre, agissant en application d'un référé du tribunal administratif de" (Le Monde 1996 "Extrait du Monde d'août 1996")
référés du tribunal
"faire intervenir le juge des référés du tribunal de grande instance de" (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de septembre 1992")
Mots proches de référé
tribunal, poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, déclinatoire, action préjudicielle, action possessoire, pourvoi, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance
