PRÉEMPTION, nom
Définition de préemption
| nom féminin singulier | |
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Droit. Capacité d'acquérir prioritairement un bien mis en vente.Synonymes de préemption
- privilège, préférence, priorité, prérogative
Exemples d'utilisation de préemption
droit de préemption"il a, je viens de l'apprendre, dû vendre les métairies aux tenanciers qui ont fait jouer leur droit de préemption." (Hervé Bazin 1972 "Cri de la chouette")
zones de préemption
"142-3 du code de l'urbanisme, les départements ont la faculté d'instituer des zones de préemption en concertation avec les communes concernées." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
préemption réciproque
"Selon le communiqué publié lundi par Gesparal, les actionnaires ont désormais un droit de cession de leurs participations dans Gesparal, assorti d'un droit de préemption réciproque." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
préemption urbain
"le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis au droit de préemption de la zone d'intervention foncière et qui a obtenu une renonciation du titulaire à l'exercice de son droit peut vendre son bien après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner au titre du droit de préemption urbain, si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
préemption d'une commune
"Ils modifient les pratiques dans un sens favorable aux propriétaires et aux promoteurs, soit en réduisant les délais de certains recours, soit en restreignant le droit de préemption d'une commune, soit en facilitant la défense d'un titulaire de permis de construire contesté." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de juillet 1993")
préemption des locataires
"Ceux-ci ont estimé que le droit de préemption des locataires constituait une grave atteinte à la liberté des propriétaires." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
préemption des sociétés
"Après avoir regretté que le projet de loi ne propose pas de représentation des propriétaires agricoles au conseil supérieur d'orientation de l'agriculture, il s'est inquiété des propositions d'élargissement du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et régional (SAFER) à des fins environnementales risquant, selon lui, de priver l'espace agricole de l'accès aux bordures des cours d'eau." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
préemption du réseau
"Il remplace M. Jean-Eric Schoettl, qui avait démissionné à la suite de la préemption du réseau de La Cinq par le gouvernement." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde d'août 1992")
Mots proches de préemption
coût, cote, valeur, value, évaluation, estimation, prisée, ventilation, enchère, montant, quotité, total, somme, prélèvement, prix d'achat, prix de revient, prix de fabrique, prix de gros, prix de vente, prix fixe, prix net, juste prix, bas prix, prix modique, prix réduit, haut prix, prix surfait, enchérissement, cherté, surtaux, taxation, honoraires, prix élevé, hausse, prix courant, tarif, taxe, mercuriale, taux, cours, dépréciation, vileté, rabais, cote mal taillée, diminution, réduction, baisse, réfaction, remise, solde, reliquat, offre, demande, coûter, valoir, arrêter le prix, fixer, coter, estimer, évaluer, ventiler, priser, donner un prix, être payé, être taxé, être marqué, être tarifé, être majoré, monter à, s'élever à, revenir à, diminuer, baisser, rabattre, enchérir, augmenter de, prendre de la valeur, coûter un prix de fou, coûter les yeux de la tête, coûter gros, valoir son pesant d'or, tenir la dragée haute, surfaire, saler, écorcher, rançonner, surtaxer, doubler, tiercer, prélever, marchander, débattre le prix, déprécier, bon marché, à bon compte, à vil prix, pour un morceau, de pain, économique, avantageux, une occasion, gratuit, pour rien, sans bourse délier, libre de droits, gratuitement, franchise, franco, gratis, pour le roi de Prusse, gâte-métier, précieux, de valeur, fin, cher, chèrement, exorbitant, onéreux, dispendieux, moyennant, priseur, rançonneur, taxateur, acheter
