LÉGAL, adjectif

règle-cordial

Définition de légal

adjectif masculin singulier
  1. Droit. Qui est conforme aux lois, désigné par la loi.

Expressions françaises avec légal

Réserve légale : Portion de l'héritage garantie aux enfants.


Synonymes de légal


Contraires de légal


Exemples d'utilisation de légal

(d')annonces légales
"2) N'auront pas déposé au greffe du tribunal de commerce, inscrit au registre du commerce et des sociétés et publié dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

autorité légale
"Il lui fallait s'aider de la convention ou de la commune, de l'autorité légale du gouvernement ou de l'autorité extraordinaire de l'insurrection." (François-Auguste-Marie-Alexis Mignet 1880 "Histoire de la Révolution française depuis 1789 jusqu'en 1814")

base légale
"Examiner le mécanisme officiel à base légale ne donne pas nécessairement une image exacte de ce qui se passe effectivement dans la pratique." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

cadre légal
"Il est nécessaire de définir un cadre légal et déontologique dans lequel il serait possible de transmettre de fausses informations avant d'envisager une telle expérience." (Jean-Marie Zajac 1998 "Cherche ! roman-clip")

conditions légales
"d'autre part, parce que de nombreux agents qui remplissaient les conditions légales et réglementaires pour l'obtention de ladite prime avaient préféré renoncer au bénéfice de celle-ci en s'abstenant de remplir le formulaire de demande auprès des organismes de paiement créés par les organisations syndicales intéressées." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

cours légal
"Par suite, lorsque certains réformateurs ont vu un remède dans la création de frais artificiels grevant la conservation de la monnaie et lorsque à cette fin ils ont proposé, entre autres moyens, d'exiger que les instruments de paiement ayant cours légal fussent périodiquement frappés d'une estampille d'un coût déterminé pour conserver leur qualité de monnaie, ces réformateurs étaient dans la bonne voie et la valeur pratique de leurs propositions mérite considération." (John Maynard Keynes 1936 "Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie")

dispositions légales
"Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

durée légale
"Rappelons qu'actuellement, la durée légale du service militaire" (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-231 du Sénat")

définition légale
"En général donc, la diversité de jurisprudence, d'un ressort à l'autre, ne peut s'établir que dans des cas douteux où le texte de la loi peut être interprété ou complété diversement par des personnes qui ne manquent ni de lumières ni de bonne foi, sans qu'il en résulte de contravention expresse, ni d'ouverture à cassation, dans la rigueur de la définition légale." (Henri Bergson 1851 "Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères de la critique philosophique")

dépôt légal
"Je lui ai confirmé que l'ouvrage d'Erwin Brown ne figurait pas au dépôt légal anglais, tout en précisant perfidement qu'ici, il était courant de ne déposer un livre qu'au moment de sa diffusion commerciale." (Jean-Jacques Fiechter 1993 "Tiré à part")

formes légales
"Chez les uns, l'objet des formes légales est que la volonté du maître soit accomplie, chez les autres, que la liberté des citoyens ne soit pas opprimée." (Marie Jean Antoine Nicolas de Caritat de Condorcet 1793-1794 "Esquisse d'un tableau historique des progrès de l'esprit humain")

gouvernement légal
"et comme il ne pouvait s'amalgamer avec les éléments d'un gouvernement légal, il voulut rendre ces éléments homogènes à sa propre nature." (François-René de Chateaubriand 1816 "De la Monarchie selon la Charte")

heure légale
"Car si sa montre et la luminosité extérieure indiquaient bien vingt heures, il n'en était pas moins vingt et une heures à l'heure légale." (Claude Michelet 1990 "L'appel des engoulevents")

obligation légale
"La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

plan légal
"Sur le plan légal, il a codifié les exigences de l'exploitation capitaliste et a adapté l'appareil judiciaire et répressif pour mener l'offensive contre le mouvement ouvrier et les forces progressistes." (Denis Monière 1977 "Le développement des idéologies au Québec des origines à nos jours")

pouvoir légal
"A défaut de pouvoir légal, de mandat, ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

procédure légale
"La procédure légale se trouvera ainsi considérablement abrégée." (Mathieu Golovinski 1903 "Les Protocoles des Sages de Sion")

représentant légal
"Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement." (Collectif 1995 "Code de déontologie médicale")

régime légal
"Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

statut légal
"Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

système légal
"Monsieur, dit-il en indiquant Grossetête, vient de vous parler de la diminution des races bovine et chevaline, le système légal y est pour beaucoup." (Honoré de Balzac 1841 "Le Curé de Village")

taux légal
"Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

valeur légale
"Il a essayé, sinon d'abolir, du moins d'atténuer cette diversité de valeur légale établie entre les hommes par les autres lois barbares." (François Pierre Guillaume Guizot 1828 "Histoire générale de la civilisation en Europe")

voies légales
"La radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales." (Collectif 1804-2000 "Code civil")

âge légal
"l'âge légal, les qualités requises pour mourir sur un champ de bataille n'étaient plus considérés." (François-René de Chateaubriand 1814 "De Buonaparte et des Bourbons")

légale de payer
"Il m'avait précisé, poursuit le galeriste américain, que c'était une façon légale de payer moins d'impôts au fisc français." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de décembre 1994")







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