JURIDIQUEMENT, adverbe
Définition de juridiquement
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Droit. Du point de vue du droit, en justice, devant la justice.Exemples d'utilisation de juridiquement
juridiquement contestable"Cet acte, juridiquement contestable, répondait, cependant, d'une façon absolue, à l'idée que l'opinion publique se faisait du droit." (Anton Ivanovitch Dénikine 1921 "La décomposition de l'armée et du pouvoir")
juridiquement contraignant
"Elles ajoutent, pour la première fois, des obligations juridiquement contraignantes relatives aux transferts de ces armes." (Lucette Michaux-Chevry 1996 "Rapport n° 96-355 du Sénat")
juridiquement distinctes
"Votre commission propose donc par un amendement que soient considérées comme une même personne morale les personnes morales juridiquement distinctes en raison notamment des lieux où elles ont leur siège, mais qui, par leur dénomination ou leur statut, poursuivent le même objectif et sont unies dans une communauté d'intérêts." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
juridiquement fondée
"Qu'elle en a informé les intéressés à qui il appartient, en tant qu'auteurs, de prendre les initiatives qu'ils estimeront opportunes et juridiquement fondées, à la suite de ces constatations." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de mai 1993")
juridiquement indépendantes
"Ce recours à des sociétés de services spécialisées et juridiquement indépendantes présente des avantages multiples." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
juridiquement obligatoires
"Bruxelles propose désormais qu'à l'image de la réglementation américaine les enquêtes soient encadrées dans des délais juridiquement obligatoires." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de novembre 1993")
juridiquement valable
"Ni les citoyens ni les autorités de ces cantons ne comprendraient que des décisions juridiquement valables soient soudainement appliquées de manière différente." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
définir juridiquement
"En revanche, faute de pouvoir définir juridiquement cette notion, il n'était pas exigé qu'elles soient innovantes, bien que le mécanisme considéré soit particulièrement bien adapté aux entreprises de ce type." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
encadrer juridiquement
"Plutôt qu'une interdiction aussi stricte que celle qu'envisage la directive, le droit commun des ententes, aussi bien applicable aux entreprises publiques qu'aux entreprises privées, a le mérite d'encadrer juridiquement le dialogue." (Muriel Vigroux 1998 "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire")
fonder juridiquement
"Ils servent à légitimer et à fonder juridiquement les revendications du tiers-monde à l'égard de ces dernières." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
lie juridiquement
"Rappelons que la consultation, contrairement à l'avis conforme ou à la proposition, ne lie juridiquement pas sur le fond l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire, qui n'est tenue que de respecter la forme d'un recueil d'avis préalable à son acte." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
séparer juridiquement
"Cependant, le schéma de la modernisation individualiste ne peut plus être l'inspiration de la politique agricole et il faudra en arriver à séparer juridiquement l'exploitation agricole de la famille, idée de plus en plus admise." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
