INSOLVABILITÉ, nom
Définition de insolvabilité
| nom féminin singulier | |
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Droit. Fait de ne pas pouvoir payer ses dettes.Synonymes de insolvabilité
Contraires de insolvabilité
- réussite, succès
Exemples d'utilisation de insolvabilité
administrateur d'insolvabilité"ou b) à toute règle de procédure relative à l'exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l'administrateur d'insolvabilité." (Hansard 2007 "Débats du parlement canadien")
cas d'insolvabilité
"En ce qui concerne l'Allemagne, le droit actuellement en vigueur prévoit trois procédures différentes pour régler les cas d'insolvabilité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
déclaration d'insolvabilité
"La révision de la loi vise à renforcer la protection des créanciers, en raccourcissant notamment les féries de poursuite et en rendant plus difficile la déclaration d'insolvabilité." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
notion d'insolvabilité
"Troisièmement, qu'on ne profite pas du prétexte d'élargissement de la notion d'insolvabilité pour en arriver à passer outre au rôle de l'inspecteur général des institutions financières du Québec." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
problèmes d'insolvabilité
"Contrairement aux catégories d'interventions précédemment citées qui visent à traiter des problèmes de liquidité, le recours aux contribuables survient pour faire face à des problèmes d'insolvabilité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
situation d'insolvabilité
"Dans une situation d'insolvabilité généralisée, le rôle du prêteur de dernier ressort échoirait aux banques centrales." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'octobre 1994")
propre insolvabilité
"aura causé sa propre insolvabilité ou aura aggravé sa situation "." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de février 1994")
éventuelle insolvabilité
"Certaines assurances, généralement des assurances de responsabilité, sont rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, le plus souvent dans le souci de protéger les victimes contre l'éventuelle insolvabilité des auteurs des dommages." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
insolvabilité croissante
"Les difficultés économiques et sociales d'une société en crise entraînent notamment l'insolvabilité croissante des clients, la dégradation de l'environnement des immeubles, l'augmentation du nombre des sans abri remettant en cause, l'accomplissement de la vocation sociale des entreprises du secteur." (Patrick Thibaut et Agnès Bert 1989-2000 "Scénarii")
insolvabilité notoire
"La notion de bonne foi fait en effet défaut dans la procédure de faillite civile dont le critère d'ouverture est l'état d'insolvabilité notoire du débiteur." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
l'insolvabilité limite
"l'insolvabilité limite la capacité de gens mariés de transférer" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
insolvabilité de l'acheteur
"La garantie du risque de crédit porte sur le risque de carence ou d'insolvabilité de l'acheteur ainsi que sur les dangers liés à la politique, aux catastrophes naturelles et au non-transfert." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")
insolvabilité de l'employeur
"La couverture des prestations dues au titre de la prévoyance professionnelle devra être rapidement améliorée en cas d'insolvabilité de l'employeur." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
insolvabilité des pays
"Deux techniques en trompe-l'oeil car, dans le premier cas, la réputation d'insolvabilité des pays concernés sera leur tunique de Nessus et leur interdira un véritable essor économique." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
insolvabilité du débiteur
"Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
