INEXÉCUTION, nom
Définition de inexécution
| nom féminin singulier | |
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Droit. Défaut d'exécution.Synonymes de inexécution
- inobservation, manquement, violation de contrat
Contraires de inexécution
- exaucement, exécution
Exemples d'utilisation de inexécution
exception d'inexécution"Il a, en conséquence, rejeté l'exception d'inexécution que la jurisprudence admet pour justifier un lock-out:" (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de mai 1994")
risques d'inexécution
"231.2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus." (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
propre inexécution
"L'Etat poursuivi n'est pas admis à se prévaloir de la carence d'une institution communautaire ou du manquement d'un autre Etat membre pour justifier sa propre inexécution, et ce d'autant plus qu'il existe, dans l'ordre juridique communautaire, des voies de droit destinées à sanctionner ces comportements149." (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
l'inexécution provient
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa particle" (Collectif 1804-2000 "Code civil")
inexécution d'une injonction
"sanctions, injonctions ou astreintes, retrait de la décision (si la déclaration est incomplète ou inexacte) ou nouvelle saisine du Conseil (en l'absence de notification ou s'il y a eu inexécution d'une injonction, d'une prescription ou d'un engagement)." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inexécution de l'obligation
"Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation" (Collectif 1804-2000 "Code civil")
inexécution des conditions
"La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
inexécution des contrats de plan
"En d'autres termes, l'inexécution des contrats de plan n'est pas seulement imputable aux efforts de maîtrise des finances publiques, mais aussi à l'irréalisme des engagements initiaux." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inexécution des décisions
"l'inexécution des décisions prises par les préfets en matière de police administrative ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inexécution des lois
"Les ministres sont respectivement responsables, tant de l'inexécution des lois, que de l'inexécution des arrêtés du Directoire." (Collectif 1795 "Constitution du 22 août 1795")
inexécution des mesures
"En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire pourrait placer l'animal dans un lieu de dépôt." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inexécution des peines
"Je voudrais revenir sur un autre point très important que vous avez soulevé, à savoir l'inexécution des peines dans certains cas." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
inexécution du contrat
"Ce contrat définit également les objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi des centres de responsabilité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat." (Assemblée Nationale 1997 "Projet de loi n° 97-195 du Sénat")
Mots proches de inexécution
pas, point, nenni, pas du tout, pas le moins du monde, aucunement, en rien, en aucune façon, nullement, négativement, rien, néant, rien du tout, absence, absent, manque, disparition, zéro, inconscience, impassibilité, impuissance, inaction, indécision, suppression, cassation, abolition, anéantissement, annulation, invalidation, abrogation, extinction, renonciation, soustraction, élimination, rature, abstention, abstinence, sevrage, diète, privation, inanition, empêchement, contre-ordre, rétractation, désaveu, reniement, dédit, contradiction, contestation, démenti, contre-lettre, négation, négative, dénégation, refus, fin de non-recevoir, rejet, déni, récusation, dispense, exemption, exonération, libération, manquer, disparaître, supprimer, soustraire, éliminer, raturer, effacer, s'abstenir, se refuser à, être neutre, serrer de, mettre à la diète, priver de, empêcher, décommander, contremander, rétracter, désavouer, renier, contredire, contester, disconvenir, protester, réclamer, démentir, opposer un démenti formel, s'inscrire en faux, refuser, rejeter, dénier, nier, dire non, aller à l'encontre, renoncer, récuser, se dédire, nul, négatif, niable, contradictoire, dirimant, rédhibitoire., renégat, récusable, rentable, inacceptable, défaire
