INDIVISAIRE, nom
Définition de indivisaire
| nom singulier invariant en genre | |
|
|
Droit. Personne qui possède un bien indivis.Exemples d'utilisation de indivisaire
seul des indivisaires"des utilisations objectives différentes des pourcentages d'indivision, sans contrepartie réelle (Marseille, Perpignan et Nancy où la réalité de l'occupation ne recoupe pas les pourcentages de l'indivision ), des constructions nouvelles bâties sur des terrains en indivision et financées par un seul des indivisaires ou par les deux indivisaires selon des pourcentages sans rapport avec l'indivision. (" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
des indivisaires entendent
"Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 838 à 842, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée ou si le demandeur en exprime la préférence." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
un indivisaire prend
"Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
