INAPPLICABILITÉ, nom Définition de inapplicabilité nom féminin singulier Droit. Caractère d'une loi ou d'une disposition réglementaire qui ne peut s'appliquer à une situation. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019