INAMOVIBILITÉ, nom

règle-cordial

Définition de inamovibilité

nom féminin singulier
  1. Droit. Statut de celui qui est inamovible, qui ne peut être révoqué qu'en cas de faute grave et après une procédure spéciale.

Contraires de inamovibilité

  • amovibilité, mobilité

Exemples d'utilisation de inamovibilité

garantie d'inamovibilité
"Ils bénéficient donc du statut de la magistrature sans disposer toutefois de la garantie d'inamovibilité, réservée aux seuls juges." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")

principe d'inamovibilité
"Le Conseil d'État, quant à lui, effectue un contrôle a posteriori sur toute décision réglementaire portant atteinte au principe d'inamovibilité." (Maïté Ambert 2006 "L'indépendance de la justice à l'épreuve des affaires")

inamovibilité de la magistrature
"1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature." (Collectif 1852 "Constitution du 14 janvier 1852")

inamovibilité de leurs fonctions
"en un mot, élection des fonctionnaires administratifs ou inamovibilité de leurs fonctions, absence de hiérarchie administrative, et par conséquent, introduction des moyens judiciaires dans le gouvernement de la société, tels sont les principaux caractères auxquels on reconnaît l'administration américaine, depuis le Maine jusqu'aux Florides." (Francois de Corcelle 1835 "La Démocratie américaine")

inamovibilité des commandants en chef
"1992 voulait mettre fin à ce rôle, ainsi qu'à l'inamovibilité des commandants en chef des armées." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde d'août 1993")

inamovibilité des juges
"Elle s'éleva avec chaleur contre l'inamovibilité des juges:" (François-René de Chateaubriand 1816 "De la Monarchie selon la Charte")

inamovibilité des magistrats
"4° l'inamovibilité des magistrats." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

inamovibilité des magistrats du siège
"Pour respecter le principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats du siège, le choix ne peut porter que sur les magistrats ayant adressé leur candidature." (Maïté Ambert 2006 "L'indépendance de la justice à l'épreuve des affaires")

Mots proches de inamovibilité

fixe, immuable, stable, stagnant, stationnaire, assis, ferme, solide, inflexible, imperturbable, invariable, inébranlable, assuré, fixé, ancré, vissé, planté, enraciné, inamovible, inamissible, immeuble, immobilier, sédentaire, casanier, ours, immobiliser, fixer, ficher, river, plante, affermir, solidifier, assurer la stabilité de, assurer, stationner, faire le mort, tenir bon, immobilité, stagnation, fixité, fixation, immutabilité, stabilité, stationnement, station, assiette, fermeté, solidité, inflexibilité, imperturbabilité, assurance, enracinement, incommutabilité, immobilisation, statu quo, fixement, immuablement, fermement, solidement, inflexiblement, imperturbablement, dur, durée, inaction






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