IMPUTATION, nom
Définition de imputation
| nom féminin singulier | |
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Synonymes de imputation
- critique, grief, incrimination, inculpation, éreintement, cafardage, mouchardage, médisance, diffamation, condamnation, accusation, dénonciation, réquisitoire, calomnie, insinuation, attaque, implication, délation
- affectation, application
Contraires de imputation
- justification, acquittement, décharge, absolution, amnistie, non-lieu, éloge, oubli
Exemples d'utilisation de imputation
comptes d'imputation"Votre rapporteur vous propose donc de reprendre, sous réserve de modifications mineures, le dispositif relatif aux comptes d'imputation provisoires contenu dans le présent article." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
erreurs d'imputation
"Beaucoup plus technique, il porte sur l'exécution des lois de finances, dont il relève les dépassements de crédits, les erreurs d'imputation, etc." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'octobre 1994")
formule d'imputation
"e) prescrire une formule d'imputation pour l'application du paragraphe 8 (3)." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
objet d'imputations
"Cette opération fait l'objet d'imputations comptables extrêmement fines, mais infiniment complexes pour un enjeu financier faible ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
règles d'imputation
"L'appréciation du caractère professionnel ou non des activités industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole, se fera selon les règles d'imputation sur le revenu global du foyer fiscal des déficits résultant de ces activités." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
système d'imputation
"Retenue à la source et système d'imputation totale" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
graves imputations
"Alors il nous restera quelques pages au plus sur l'affaire, et qui, loin de résoudre mes pressantes objections, ne mériteraient pas plus de réponse que le reste, si elles ne contenaient pas deux ou trois graves imputations que je ne puis feindre d'oublier sans me déshonorer entièrement, quoique la plus grave de toutes soit même étrangère à ce procès." (Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais 1774 "Mémoires contre M. Goëzman")
odieuse imputation
"que celui-ci s'étant pleinement justifié de l'odieuse imputation dont on l'avait chargé, et persistant à demander l'examen de son discours, on s'en était rapporté à lui, et l'on avait supprimé de l'arrêt du conseil ce qui avait quelque rapport aux qualifications graves et injustes dont on l'avait chargé." (Louis Petit de Bachaumont 1762 "Mémoires secrets pour servir à l'histoire de la république des lettres en France depuis 1762 jusqu'à nos jours, ou Journal d'un observateur")
pareilles imputations
"De pareilles imputations tant de fois renouvelées sans prouve sont bien plutôt les cris d'une cabale impuissante que les témoignages de l'histoire." (François Marie Arouet, dit Voltaire 1768 "Histoire de l'Empire de Russie sous Pierre-le-Grand")
imputation budgétaire
"Formellement, la ressemblance avec les redevances serait assurée par un calcul du tarif de la taxe épousant au plus près possible les coûts aéroport par aéroport et, surtout, par une absence totale d'affectation budgétaire de son produit et donc d'imputation budgétaire des charges qu'il serait censé couvrir." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
imputation comptable
"L'Autorité de régulation des télécommunications précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus au II et au III et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets, et délimiter les zones considérées." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
imputation provisoire
"En dépit de ce souhait, votre rapporteur concède qu'il est nécessaire de tenir compte des contraintes techniques qui s'appliquent aux comptes d'imputation provisoire, la direction générale de la comptabilité publique n'étant pas en mesure de solder l'ensemble des comptes à l'issue de la période complémentaire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
imputations calomnieuses
"Je la demande pour lundi, parce qu'il faut que les membres qui veulent accuser s'assurent de leurs matériaux et puissent rassembler leurs pièces, et pour que ceux qui se trouvent en état de les réfuter puissent préparer leurs développements et repousser à leur tour des imputations calomnieuses." (Danton Danton 1791-1794 "Discours Civiques de Danton")
imputations diffamatoire
"Rapine s'aperçut alors, brusquement, que tout n'était pas rose dans le métier de calomniateur et que le commerce des imputations diffamatoires n'était pas sans danger." (Georges Darien 1890 "Les Pharisiens")
l'imputation concerne
"a) lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")
l'imputation se réfère
"b) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision." (Assemblée Nationale 1881 "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse")
imputation de responsabilité
"Lors de notre étude, le comité a entendu des témoins qui ont expliqué qu'il y avait de la confusion parmi les travailleurs en soins de santé à propos des questions comme le maintien ou l'abandon de traitement de survie, l'administration de médicaments servant à soulager les souffrances, ainsi que l'imputation de responsabilité criminelle pour mesures inappropriées, bien que ces actes restent encore à préciser dans le cadre juridique axé sur le consensus." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
imputation des crédits
"Votre commission considère que si la nomenclature budgétaire doit être bâtie sur le souci de simplifier la gestion publique, elle doit aussi, en fixant un cadre précis d'imputation des crédits, fournir un minimum d'informations pertinentes et offrir l'occasion d'amendements ciblés." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
imputation des déficits
"A cet égard, le rapport précité de nos collègues députés suggérait plutôt d'aligner le traitement fiscal des déficits d'exploitation agricole sur le régime en vigueur pour les autres activités économiques, en autorisant l'imputation des déficits de l'activité agricole véritablement professionnelle sur les autres revenus du foyer fiscal." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
imputation des dépenses
"sur lequel régnait l'adjudant rouquin, et qui devait contenir des mentions de Couleuvrine, à tout le moins une, autorisant l'imputation des dépenses à tel ou tel chapitre." (Vladimir Volkoff 1979 "Le Retournement")
imputation des impôts
"Une erreur d'imputation des impôts anticipés s'est produite lors du calcul de la deuxième tranche." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
imputation des pertes
"L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
imputation des recettes
"Il faut également garantir le respect effectif du principe de permanence des méthodes dans l'imputation des recettes et des dépenses40() à l'une ou l'autre section." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
imputation des réductions
"Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
