HABILITER, verbe
Définition de habiliter
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Droit. Revêtir de la capacité juridique.Exemples d'utilisation de habiliter
le code rural habilite"Ainsi, le code rural habilite les agents des Douanes à effectuer certains contrôles sur les animaux vivants et les produits carnés accompagnés d'un document vétérinaire obligatoire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
