EXÉCUTOIRE, nom
Définition de exécutoire
nom masculin singulier | |
|
Expressions françaises avec exécutoire
La force exécutoire d'un acte : Ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte.Formule exécutoire : Formule obligatoire qui doit être portée à la fin d'un jugement, ou d'un arrêt ou de n'importe quel acte susceptible d'exécution forcée.
Voir
aussi :