EXÉCUTOIRE, nom

règle-cordial

Définition de exécutoire

nom masculin singulier
  1. Qui donne pouvoir de procéder à une exécution (des jugements qui ont force exécutoire)

Expressions françaises avec exécutoire

La force exécutoire d'un acte : Ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte.
Formule exécutoire : Formule obligatoire qui doit être portée à la fin d'un jugement, ou d'un arrêt ou de n'importe quel acte susceptible d'exécution forcée.




Mots proches de exécutoire

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