EXTRAJUDICIAIRE, adjectif
Définition de extrajudiciaire
| adjectif singulier invariant en genre | |
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Droit. Qui est fait hors de l'instance ou des formes judiciaires.Contraires de extrajudiciaire
Exemples d'utilisation de extrajudiciaire
(d')expertises extrajudiciaires"En revanche, en Suisse, les bureaux d'expertises extrajudiciaires ont une activité plus limitée:" (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
(par) acte extrajudiciaire
"L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
exécutions extrajudiciaires
"Les pouvoirs publics veilleront à ce que les personnes dont l'enquête aura révélé qu'elles ont participé à des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires sur tout territoire tombant sous leur juridiction soient traduites en justice..." (Collectif 2004 "Rapport de la Commission d'enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire")
mesures extrajudiciaires
"Cette panoplie de mesures extrajudiciaires s'accompagne d'un catalogue aussi étoffé d'humiliations répétées." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
sanctions extrajudiciaires
"La composante du fonds servant à aider les autochtones à se doter de la capacité voulue serait utilisée par les autochtones pour, entre autres choses, s'informer sur le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, évaluer leurs besoins en matière de justice et développer leur capacité d'établir des comités de justice pénale pour les adolescents culturellement pertinents, des mesures et des sanctions extrajudiciaires, des solutions de rechange à la détention avant le procès, des initiatives de réintégration communautaire et des peines communautaires." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
Mots proches de extrajudiciaire
poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, déclinatoire, action préjudicielle, action possessoire, pourvoi, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, tribunal, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance, faux incident civil, rapport d'expert, interrogatoire
