EXÉCUTION, nom

Exemples d'utilisation de exécution

commencement d'exécution
"L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de télécommunication est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

compétences d'exécution
"Les compétences d'exécution devraient alors être attribuées exclusivement à la Commission qui constituerait ainsi un véritable gouvernement choisi par l'accord du Conseil et du Parlement." (Anne Legaré 1992 "La souveraineté est-elle dépassée ?")

conditions d'exécution
"Un décret en Conseil d'État fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés portant sur la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée, et généralement à l'exécution des dispositions contenues dans le présent titre." (Collectif 1990 "Code de Commerce")

durée d'exécution
"Mais la durée d'exécution n'est pas incluse dans la définition légale juridique de l'infraction (par exemple l'escroquerie, art." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")

début d'exécution
"un plan machiavélique en plusieurs étapes, dont les premières ont connu un début d'exécution." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juillet 1992")

délai d'exécution
"les contacts existants restent valides et le délai d'exécution prolongé." (Robert Gaillard 1975 "Le miel de la haine")

mesures d'exécution
"Mais quarante membres, discutant des mesures d'exécution, étaient peu propres à s'entendre et à agir avec la vigueur et la précision nécessaires." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

modalités d'exécution
"Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel et la révision de la liste des services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

mode d'exécution
"Rien de plus simple que la décision prise et son mode d'exécution." (Alexandre Dumas 1859 "Les Louves de Machecoul")

moyens d'exécution
"N'en doutons point, outre les lumières du savoir, outre cette expérience sur laquelle se fondent les moyens d'exécution, outre les acquisitions de l'étude, il faut à l'artiste pour produire de beaux ouvrages, une puissance d'amour que rien ne supplée, et qui est elle-même le supplément de beaucoup de facultés." (Antoine Chrysostome Quatremère de Quincy 1815 "Considérations morales sur la destination des ouvrages de l'art")

méthode d'exécution
"Voici donc quelle serait la méthode d'exécution, à son avis, la plus sage:" (Robert-Hugh Benson 1908 "Le Maître de la terre")

ordre d'exécution
"car vous avez beau être un bon enfant, je ne peux pas m'en dispenser, l'arrêt de mort est là en règle, et l'ordre d'exécution signé, paraphé, scellé." (Alfred de Vigny 1833 "Laurette ou le cachet rouge")

poteau d'exécution
"Au général Dupont, il a promis le poteau d'exécution, l'échafaud." (Jacques Bainville 1835 "Napoléon")

pouvoir d'exécution
"On leur donna un pouvoir d'exécution général et indépendant." (François-Auguste-Marie-Alexis Mignet 1880 "Histoire de la Révolution française depuis 1789 jusqu'en 1814")

procédures d'exécution
"La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

prévisions d'exécution
"Pour l'Etat, les prévisions d'exécution sont facilitées en dépenses par le caractère limitatif des autorisations budgétaires." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")

rapidité d'exécution
"combinaison heureuse, qui concilie le respect qu'on doit à la volonté du peuple avec la rapidité d'exécution et les garanties d'ordre qu'exige l'intérêt de l'État." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")

rapport d'exécution
"La notion de service public des administrateurs dit assez bien le rapport d'exécution qu'ils entretiennent avec ceux qui, au niveau supérieur, sont responsables des grandes décisions collectives." (Gérard Bergeron 1986 "À nous autres")

simulacre d'exécution
"Si elle est sauvée, grâce au prince Conrad, et si, à défaut de sa mort, vous devez vous contenter d'un simulacre d'exécution destiné à couper court à mes recherches, du moins elle est emmenée comme une esclave." (Maurice Leblanc 1916 "L'Éclat d'obus")

taux d'exécution
"Les taux d'exécution prévus dans certaines régions sont d'ailleurs parfois très inférieurs aux taux affichés à l'échelle nationale." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

victimes d'exécutions
"Au moins deux cent mille morts, dont beaucoup victimes d'exécutions sommaires, des milliers de femmes violées, près de quatre millions de personnes déplacées, d'innombrables familles séparées, les souffrances sans nom des assiégés, la totale banqueroute des finances serbes, sont le prix de cette folie." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de février 1994")

vitesse d'exécution
"La récolte n'était toutefois pas catastrophique, l'équivalent de cinq paquets, mais l'avenir s'annonçait mal, tout le monde ayant eu le temps de remarquer la pureté de style du Breton, sa vitesse d'exécution, son sens de l'esquive, et pour finir son punch." (André Lacaze 1978 "Le tunnel")

(de) nombreuses exécutions
"Enfin, on y a fait de nombreuses exécutions capitales:" (Théophile Lavallée 1857 "Histoire de Paris depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours")

(de) nouvelles exécutions
"Il fallait donc, si l'on voulait éviter de nouvelles exécutions populaires, organiser des exécutions légales et terribles, qui atteignissent sans lenteur, sans appel, les contre-révolutionnaires, les conspirateurs cachés, qui menaçaient au dedans la révolution déjà menacée au dehors." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")

belle exécution
"La grande salle est soutenue par six énormes piliers, dans lesquels on a taillé six colosses offrant le singulier contraste d'un travail barbare à côté de bas-reliefs d'une fort belle exécution." (Jean-François Champollion, dit Champollion le Jeune 1868 "Lettres écrites d'Égypte et de Nubie")

bonne exécution
"Il prépare avec le directeur les délibérations du conseil d'administration et est chargé de la bonne exécution de ses décisions." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

dernière exécution
"La dernière exécution." (Michel Zévaco 1907 "Les Pardaillan")

entière exécution
"Elle me recommanda de laisser cette maison pendant cinquante années révolues, à partir du jour de sa mort, dans l'état où elle se trouverait au moment de son décès, en interdisant l'entrée des appartements à quelque personne que ce fût, en défendant d'y faire la moindre réparation, et allouant même une rente afin de gager des gardiens, s'il en était besoin, pour assurer l'entière exécution de ses intentions." (Honoré de Balzac 1842 "Autre Etude de Femme")

mauvaise exécution
"L'irrésolution est pire que la mauvaise exécution." (Baltasar Gracián 1684 "L'homme de cour")

prompte exécution
"Sa visite avait pour but de s'entendre avec moi sur la prompte exécution de ces travaux qu'il s'imaginait être fort pressés." (Eugènie Chavette 1885 "La conquête d'une cuisinière")

sanglante exécution
"mais tous les jours, au lever du soleil, elle va visiter son amant, après avoir fait sur moi la sanglante exécution dont je vous ai parlé." (Anonyme Antiquité "Les Mille et une nuits")

stricte exécution
"L'administrateur général des finances, les payeurs des divisions, et le payeur de l'armée sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la stricte exécution du présent ordre." (Napoléon Bonaparte 1821 "Oeuvres de Napoléon Bonaparte")

exécution budgétaire
"Une situation confirmée par les derniers résultats d'exécution budgétaire" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

exécution capitale
"Une touche légère aux couleurs d'exécution capitale, un petit rien de cour d'assises, quel succès..." (Sidonie Gabrielle Colette 1924 "Aventures quotidiennes")

exécution forcée
"Le tribunal de grande instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes, y compris des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères." (Collectif 1997 "Code de l'organisation Judiciaire")

exécution immédiate
"Je demande si, quand une loi pénale est portée contre un individu quelconque, vous renvoyez au peuple, ou si vous avez quelques scrupules à lui donner son exécution immédiate?" (Danton Danton 1791-1794 "Discours Civiques de Danton")

exécution provisoire
"Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire." (Collectif 1997 "Code Pénal")

exécutions extrajudiciaires
"Une enquête approfondie et impartiale sera promptement ouverte dans tous les cas où l'on soupçonnera des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, y compris ceux où des plaintes déposées par la famille ou des informations dignes de foi donneront à penser qu'il s'agit d'un décès non naturel dans les circonstances données." (Collectif 2004 "Rapport de la Commission d'enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire")

demande l'exécution
"Il est un décret que vous avez rendu en principe et dont je demande l'exécution pratique." (Danton Danton 1791-1794 "Discours Civiques de Danton")

dénonce l'exécution
"Cet homme dénonce à son oncle le projet d'évasion, il dénonce l'exécution du traître Levantiev, il en révèle assez pour perdre le baron si les officiers russes font leur devoir." (Prosper Cultru 1906 "Un empereur à Madagascar au XVIIIe siècle, Benyowszky")

fixe l'exécution
"il va d'abord retrouver les conjurés, et fixe l'exécution à la nuit même." (Anne Jean Marie René Savary duc de Rovigo 1828 "Mémoires")

précède l'exécution
"Ce que je me rappelle, c'est que, dans le moment où je souffrais comme cela, ma pensée est allée à une phrase que j'ai lue je ne sais où, dans un livre de médecine que les jeunes suppliciés ont quelque chose qui se durcit dans la tête dans le moment, peut-être dans la seconde qui précède l'exécution." (Edmond et Jules de Goncourt 1860 "Charles Demailly")

exécution de l'obligation
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu où demeure le défenseur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

exécution de la décision
"Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

exécution de la mesure
"Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

exécution de la peine
"Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")

exécution de tâches
"On ne demande au manœuvre que sa force, sa prestation physique, mais le travail de l'ingénieur ou du directeur serait sans valeur aucune s'ils se limitaient à l'exécution de tâches intellectuelles prescrites par autrui." (Henri de Man 1926 "Au-delà du marxisme")

exécution des ordres
"Et il s'efforçait de se rassurer, en se disant que c'était tout simplement là un commencement d'exécution des ordres de retraite donnés la veille, lorsqu'un spectacle, comme il tournait la tête, acheva de l'angoisser:" (Émile Zola 1892 "La Débâcle")

exécution du budget
"Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d'exécution du budget et établis par le comptable en fonctions à la date à laquelle ils sont rendus." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")

exécution du contrat
"observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l'exécution du contrat." (Collectif 2002 "Code du Travail de la République démocratique du Congo")