EFFECTIVITÉ, nom
Définition de effectivité
| nom féminin singulier | |
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Droit. Caractère de ce qui est effectif, de ce qui entre en effet, en vigueur (l'effectivité d'une loi)Exemples d'utilisation de effectivité
principe d'effectivité"Puisque le premier ministre a reconnu qu'en droit international, c'est le principe d'effectivité qui prédomine, pourquoi le" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
faible effectivité
"Cette tendance à préjuger, à déplacer vers l'amont les décisions essentielles de facto, s'est trouvée renforcée encore par la faible effectivité du processus:" (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de mai 1992")
grande effectivité
"La session a proposé des actions concrètes pour une plus grande effectivité des droits politiques reconnus à la femme et a suggéré des voies permettant l'approfondissement de la démocratie dans notre pays." (L'Essor 1996-2001 "Extrait du journal l'Essor (Mali)")
pleine effectivité
"Le Sénat, en première lecture, n'a nullement cherché à remettre en cause les principes posés par la directive, s'efforçant tout au contraire de leur donner une pleine effectivité dans le respect des règles constitutionnelles et, notamment, de l'article 88-3 de la Constitution." (Pierre Fauchon 1997 "Rapport n° 97-038 du Sénat")
réelle effectivité
"Il apparaît nécessaire de lui garantir enfin une réelle effectivité par une révision profonde de ses modalités d'application." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
véritable effectivité
"La question que je me pose est de savoir si vous considérez que l'ACTP, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, doit être accompagnée d'une véritable effectivité en ce qui concerne son utilisation." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
effectivité d'un pouvoir
"pour passer du simulacre ou du rituel à l'effectivité d'un pouvoir partagé, la demande de participation dépend du consentement des décideurs, c'est-à -dire de règles du jeu dont ceux-ci acceptent que la définition ne soit pas donnée par eux sertir." (Jean-Jacques Salomon 1992 "Le destin technologique")
effectivité de l'aide
"La seconde est que, dans bien des cas, l'effectivité de l'aide apportée par l'ACTP était inexistante, ce qui aboutissait in fine à détourner des deniers publics de leur vocation." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
effectivité de l'emploi
"Je prends l'exemple d'un couple en complète cécité qui a bénéficié de l'ACTP et qui l'utilisait sans qu'il y ait à justifier de l'effectivité de l'emploi de cette demande." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
effectivité de l'utilisation
"Sachez qu'une initiative a été prise concernant le fait d'exiger l'effectivité de l'utilisation de l'ACTP par la personne handicapée." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
effectivité de la protection
"Pourtant, cela n'est pas le sentiment de l'opinion publique qui craint une certaine connivence entre police et justice qui nuirait à l'effectivité de la protection de leurs droits, de telle sorte que certains procédés établis afin d'empêcher toute partialité sont soupçonnés d'être au contraire, des privilèges de juridiction." (Emilie Coulot 2006 "De la responsabilité à la responsabilisation des fonctionnaires de police - la revalorisation d'un métier")
effectivité de la réforme
"Votre rapporteur tient à souligner que des aménagements dans ce domaine lui paraissent indispensables pour l'effectivité de la réforme soumise aujourd'hui à l'examen du Sénat." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
effectivité des mesures
"Bruxelles s'est même permis de tancer le gouvernement britannique en indiquant que " toute position doit être examinée sur la base de la méfiance qu'inspire le manque d'effectivité des mesures prises" (Le Monde 1996 "Extrait du Monde de juin 1996")
effectivité des nominations
"b) Assurer l'effectivité des nominations et des remplacements des membres des comités ..." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
effectivité du pluralisme
"Garantir l'effectivité du pluralisme des comités" (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
effectivité du suivi
"Afin de mieux assurer l'effectivité du suivi socio-judiciaire, votre commission vous propose d'aggraver le maximum de la peine encourue pour inobservation du suivi socio-judiciaire lorsque la personne assujettie a été condamnée pour délit." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
