DOMICILIAIRE, adjectif
Définition de domiciliaire
| adjectif singulier invariant en genre | |
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Droit. Relatif au domicile, s'effectuant à domicile.Exemples d'utilisation de domiciliaire
arrêts domiciliaires"Le procureur a cependant demandé au tribunal de prendre en considération l ge des prévenus ce qui a été interprété par les milieux judiciaires comme une demande de mise aux arrêts domiciliaires." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
construction domiciliaire
"Dans ma circonscription, de nombreux travailleurs du bâtiment-menuisiers, plombiers et entrepreneurs généraux-sont très contents de cela, et on en voit déjà les effets dans la construction domiciliaire." (Collectif 1994 "Débats de la Chambre des communes du Canada (Hansard)")
rénovation domiciliaire
"On a formé des équipes de vérification qui axent spécialement leurs efforts sur des secteurs comme la construction, la rénovation domiciliaire, la bijouterie, la vente et la réparation d'autos, l'industrie touristique et d'autres secteurs de services, des secteurs où il est possible de pratiquer l'évasion fiscale par le biais de l'économie souterraine." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
visites domiciliaires
"Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
