DÉROGATOIRE, adjectif
Définition de dérogatoire
| adjectif singulier invariant en genre | |
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Droit. Relatif à une dérogation.Exemples d'utilisation de dérogatoire
accords dérogatoires"212-2-1 était inséré dans une partie du code du travail intitulée " Dispositions générales ", il ne pouvait pas concerner des accords dérogatoires." (Louis Souvet 1997 "Rapport n° 97-306 du Sénat")
clause dérogatoire
"les ouvrages acquis comme des propriétés inattaquables, et leurs impressions et réimpressions continuées exclusivement à ceux qui les ont acquises, à moins qu'il n'y ait dans l'ouvrage même une clause dérogatoire." (Denis Diderot 1763 "Lettre sur le commerce des livres")
dispositions dérogatoires
"En 1993, les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit d'une carte de résident ont été modifiées pour éviter des fraudes et pratiques abusives et faire en sorte que des étrangers ne puissent pas bénéficier de dispositions dérogatoires alors même qu'ils ne remplissent manifestement pas les conditions pour s'en prévaloir." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")
procédure dérogatoire
"De même, la condition de quorum retenue par le Sénat en première lecture paraît particulièrement nécessaire, s'agissant d'une procédure dérogatoire des règles de droit commun." (Paul Girod 1997 "Rapport n° 97-214 du Sénat")
règles dérogatoires
"Par ailleurs, des règles dérogatoires aux dispositions relatives à l'application de la loi pénale dans l'espace contenues aux articles 113-6 et suivants du nouveau code sont prévues." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
régime dérogatoire
"Rappelant le nombre des contentieux en cours au niveau européen, il a considéré qu'il fallait en premier lieu adopter une réglementation nationale conforme aux objectifs communautaires afin de pouvoir, dans un deuxième temps, solliciter un régime dérogatoire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
sites dérogatoires
"Par ailleurs il convient de mentionner une certaine inadéquation entre la vente de moutons d'une part et les possibilités d'abattage sur sites dérogatoires et en abattoirs d'autre part." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
système dérogatoire
"861-13 prévoit un système dérogatoire, placé sous la responsabilité des préfets de département, ouvert aux personnes qui lors d'une première instruction de leur dossier se sont vu refuser l'accès à cette couverture complémentaire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
