DÉROGATION, nom
Définition de dérogation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Fait de déroger aux lois, aux règles, de s'écarter de la règle commune.Contraires de dérogation
- règle, principe
Exemples d'utilisation de dérogation
comité de dérogation"Le droit d'appel automatique d'une décision du comité de dérogation n'existe plus." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
demande de dérogation
"Enfin, les organisateurs de feux d'artifice doivent déposer dans les mairies une demande de dérogation." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, avril 1997")
disposition de dérogation
"Quarante-cinq mille décès par année constituent sûrement une bonne raison pour invoquer la disposition de dérogation." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
liste des dérogations
"Les questions portaient avant tout sur les zones géographiques concernées, la liste des dérogations et les itinéraires à emprunter pour contourner le périmètre d'application." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, octobre 1997")
(d')importantes dérogations
"Ceux-ci étaient, en temps de paix, présidés par un magistrat civil, ce qui permettait un certain rapprochement par rapport à la justice pénale commune, tout en maintenant d'importantes dérogations." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
(de) nombreuses dérogations
"Mais, précise immédiatement un juriste, de nombreuses dérogations existent." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde d'avril 1996")
moindre dérogation
"C'était incroyable qu'elle ne comprit pas que la moindre dérogation aux usages serait leur mort." (Francois Mauriac 1927 "Thérèse Desqueyroux")
seule dérogation
"Comprends donc, petite têtue, que jamais on n'a constaté scientifiquement une seule dérogation aux lois invariables qui régissent l'univers." (Émile Zola 1893 "Docteur Pascal")
dérogation générale
"Les magistrats ne bénéficient pas d'une dérogation générale." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
dérogation humanitaire
"L'Irak, soumis à un embargo international depuis son invasion du Koweit en 1990, avait commencé le 10 décembre à exporter des quantités limitées de son pétrole, conformément à l'accord avec l'ONU, qui constitue une première dérogation humanitaire." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mars 1997")
dérogation importante
"Le présent article institue une dérogation importante au principe de la territorialité des normes comptables françaises en matière de comptes consolidés." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-257 du Sénat")
dérogation particulière
"il reste ouvert en dehors des heures légales, jour et nuit, par je ne sais quelle dérogation particulière." (Bertrand Visage 1984 "Tous les soleils")
dérogation possible
"cette règle, ne souffrant d'aucune dérogation possible, étant de surcroît appréciée par groupe de société ." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")
dérogation spéciale
"Ouest, l'avion militaire ayant obtenu par dérogation spéciale l'autorisation d'utiliser la piste de l'aéroport-." (Nicole Juin 1972 "Les gens de Misar")
dérogations individuelles
"Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire." (Assemblée Nationale 1984 "Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit")
dérogations limitées
"L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées." (Union Européenne 2005 "Traité établissant une Constitution pour l'Europe")
dérogations prévues
"Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes:" (Collectif 1990 "Code de la consommation")
dérogations temporaires
"Le préfet peut, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou touristique." (Collectif 1990 "Code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme")
dérogations éventuelles
"d'en fixer les taux d'intérêt et commissions, d'accorder des dérogations éventuelles." (Dominique Carreau, Thiebaut Flory et Patrick Juillard Carreau, Flory et Juillard 1990 "Droit international économique")
constitue une dérogation
"Néanmoins, si j'étais à votre place, j'écarterais également cet expédient, car, contrairement au prélèvement sur le capital ou à la dévalorisation de la monnaie, ce procédé est justement qualifié de répudiation et une répudiation de la dette nationale constitue une dérogation si brutale et si dangereuse aux principes de droiture financière qu'elle ne doit être pratiquée qu'en tout dernier ressort." (John Maynard Keynes 1926 "Réflexions sur le franc et sur quelques autres sujets")
dérogation de certificats
"En ce qui concerne une demande de dérogation de certificats EUR 1 déposée par l'île Maurice, est-il exact que cette dérogation profiterait essentiellement à une entreprise, au détriment d'autres entreprises mauriciennes, dont certaines financées par la Banque européenne d'investissement (BEI)?" (Commission Européenne 2007 "Texte de la Commission Européenne")
dérogation de l'article
"Le droit commun des sociétés commerciales s'appliquera dans toutes ses dispositions, exception faite de la dérogation de l'article 631-1 du code de commerce." (Cyril Tardif 1997 "Les Sociétés d'Exercice Libéral: Enjeux de la capitalisation de l'activité libérale")
dérogation de la loi
"Désormais, et en dérogation de la loi montagne, on pourrait construire des villages touristiques au bord des lacs de barrage." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de décembre 1993")
