DÉPÉNALISATION, nom
Définition de dépénalisation
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Droit. Fait de dépénaliser, de rendre non condamnable une infraction.Exemples d'utilisation de dépénalisation
loi de dépénalisation"Il a considéré que le projet de loi constituait une rupture profonde par rapport à la loi Veil, qui était avant tout une loi de dépénalisation." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
mesure de dépénalisation
"D'une part, il offre une mesure de dépénalisation." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
récente dépénalisation
"elle a milité pour la réforme pénale et était favorable à la récente dépénalisation de l'homosexualité." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, octobre 1997")
éventuelle dépénalisation
"Il voulait notamment être certain que les essais de distribution d'héroïne et une éventuelle dépénalisation de la consommation resteraient possibles." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
dépénalisation expérimentale
"Enfin, l'idée d'une dépénalisation expérimentale de la consommation du cannabis pendant une période de dix-huit mois est rejetée:" (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de février 1995")
dépénalisation totale
"En revanche, elle ne demande pas sa dépénalisation totale." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, septembre 1997")
dépénalisation de l'avortement
"La liberté sexuelle et la cohabitation juvénile s'accompagnent d'une dépénalisation de l'avortement." (Robert Fossaert 1991 "Le monde au 21e siècle : Une théorie des sytème mondiaux")
dépénalisation de l'euthanasie
"La dépénalisation de l'euthanasie a entraîné une modification de leurs missions." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
dépénalisation de l'homosexualité
"A cette époque, l'Assemblée de Strasbourg avait recommandé, outre la dépénalisation de l'homosexualité, des améliorations sur le droit des minorités, des garanties sur l'indépendance de la justice et des médias ainsi que la mise en place d'une réelle décentralisation." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'octobre 1994")
dépénalisation de l'usage
"Dans leur grande majorité, les quarante pays participants se sont déclarés favorables à la dépénalisation de l'usage des drogues tout en s'opposant fermement à leur légalisation." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de février 1994")
dépénalisation de la consommation
"Elle s'était opposée à la distribution contrôlée de drogues dures et à la dépénalisation de la consommation." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
dépénalisation des drogues
"De la politique hollandaise de dépénalisation des drogues." (Tobie Nathan 1995 "Dieu-dope")
dépénalisation des drogues douces
"Le ministre de l'environnement vient aussi de rappeler qu'elle était favorable à la dépénalisation des drogues douces, comme la marijuana." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, septembre 1997")
dépénalisation du cannabis
"ALORS qu'une majorité de la population se montre favorable à la dépénalisation du cannabis, les gouvernements s'y refusent, feignant d'ignorer que des millions de jeunes apprennent de ce fait à transgresser la loi." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
dépénalisation du droit
"Les abrogations visent quatre situations, dont trois contribuent à la dépénalisation du droit des sociétés:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
