DÉLIT, nom
Définition de délit
nom masculin singulier | |
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Expressions françaises avec délit
En flagrant délit : Sur le fait.Difficultés de délit
GrammaireSingulier dans "en flagrant délit".
Synonymes de délit
Contraires de délit
Exemples d'utilisation de délit
corps du délit"que le banquier, informé par un de ses correspondants, s'occupait par amitié pour lui de faire revenir le faux billet, qui courait la province, et s'il réussissait à mettre la main dessus avant qu'on ne le présentât, nous n'aurions plus qu'à nous trouver en règle pour le remboursement, frais de négociation et intérêts compris, et qu'alors on arrêterait toute révélation en annulant le corps du délit." (Auguste Poitevin 1887 "La Revanche de Caillebotte")
gravité du délit
"De même en effet qu'en matière d'intérêts civils, il vaut souvent mieux froisser l'équité naturelle que de laisser à l'arbitraire du juge civil la solution de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les citoyens, ainsi mieux vaudrait que l'intensité de la peine ne fût pas en parfaite corrélation avec la gravité du délit, que de courir les chances de l'erreur ou de la prévarication du juge en matière criminelle, dans la dispensation de son pouvoir discrétionnaire." (Henri Bergson 1851 "Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères de la critique philosophique")
objet du délit
"Je lui débitai de plates excuses en écrasant l'objet du délit." (Jacky Pop 1989 "Androzone")
prescription des délits
"L'alinéa ci-dessus est également applicable à la prescription des délits et des peines ainsi qu'aux effets des condamnations pénales." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
répression des délits
"Mon oncle et le comte se mirent à causer religion au point de vue politique, oeuvres de charité, répression des délits, et je pris alors examiner à mon aise l'homme de qui ma destinée allait dépendre." (Honoré de Balzac 1844 "Honorine")
série de délits
"Les prohibitions et les embargos décrétés par l'ONU ou imposés par les États-Unis et leurs alliés à l'encontre de certains pays, pour l'ensemble de leur commerce ou pour certains produits, adjoignent aux infractions de droit commun, évoquées ci-dessus, une série de délits politiques." (Robert Fossaert 1996 "L'avenir du socialisme")
(en) flagrant délit
"Aden est pris au dépourvu, en flagrant délit d'ignorance." (Anne-Marie Garat 1992 "Aden")
petits délits
"à réprimer les légers désordres et les petits délits." (Alexis de Tocqueville 1835-1840 "De la démocratie en Amérique")
délit civil
"Distinction de l'infraction pénale et du délit civil." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")
délit flagrant
"En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies." (Collectif 2000 "Code de procédure pénale")
délit passible
"Les cas de flagrant délit passibles d'une peine lourde et les cas prévus par l'article 14 de la Constitution, à condition que les poursuites y afférentes aient été entamées avant les élections, font exception à cette disposition." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
délit pénal
"de plus, de telles activités constitueraient un délit pénal." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
délit spécifique
"la négation de l'Holocauste devient un délit spécifique." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de mars 1992")
délits financiers
"Pour les délits financiers, le procureur optera pour l'ouverture d'une information, confiée à un juge d'instruction." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
délits liés
"Le chauffeur sourit, songeant sans doute à des délits liés aux femmes et à l'alcool:" (Frédéric H. Fajardie 1988 "Une charrette pleine d'étoiles")
délits mineurs
"Les délits mineurs, qui sont nommés péchés, ne sont nommés ainsi que dans la mesure où c'est le sorcier qui est poursuivi par ma religion derrière l'auteur de ces petits délits." (Louis Pauwels et Jacques Bergier Pauwels et Bergier 1960 "Le matin des magiciens")
délits non intentionnels
"Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément." (Assemblée Nationale 1992 "Loi No 92-1336 du 16 décembre 1992")
délits prévus
"1) Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
délits sexuels
"Votre commission a en revanche émis de plus fortes objections sur le second volet du dispositif proposé, à savoir l'allongement de trois à dix ans du délai de prescription des délits sexuels." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")
délits économiques
"Les conséquences de la légalisation du dollar, de l'autorisation de la petite initiative privée et de la création de joint ventures avec des capitaux étrangers ont également poussé les autorités à durcir leur arsenal pénal contre les délits économiques." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juillet 1997")
délit d'abus de biens sociaux
"Le délit d'abus de biens sociaux tombait légalement sous le coup de la prescription ordinaire de trois ans." (Le Monde 1996 "Extrait du Monde de février 1996")
délit d'entrave
"Le projet de loi initial prévoyait également la création d'un délit d'entrave aux fonctions de jurés:" (Jean-Marie Girault 1996-1997 "Rapport n° 275 : Réforme de la procédure criminelle")
délit d'ingérence
"Plusieurs maires sont actuellement l'objet d'inculpation de corruption ou d'instructions interminables pour délit d'ingérence, usage de faux, escroquerie, recel d'abus de biens sociaux etc." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
délit d'opinion
"Elle est accusée et condamnée pour délit d'opinion par un parlement, sans aucun recours contre ses accusateurs." (Rodrigue Tremblay 2002 "L'Heure juste")
délit de corruption
"Le gouvernement a proposé au début du mois de créer un délit de corruption, qui serait passible de sept ans de prison, notamment dans le cas d'implication de députés." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
délit de favoritisme
"Pourtant, la préférence accordée à une entreprise locale, lors de la passation d'un marché public, tombe désormais sous le coup du délit de favoritisme." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'octobre 1994")
délit de fuite
"Cette durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite." (Collectif 1990 "Code de la route")
délit de vol
"Mettez cette misérable au cachot, leur dit l'énergique petite femme, nous l'avons surprise en flagrant délit de vol." (William Makepeace Thackeray 1884 "La foire aux vanités")