DÉLICTUALISER, verbe Définition de délictualiser verbe Droit. Qualifier comme délit un acte qui n'était que passible d'une contravention ou qui n'était pas illégal. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019