DÉLICTUALISATION, nom Définition de délictualisation nom féminin singulier Droit. Fait de délictualiser, qualifier comme délit un acte qui n'était que passible d'une contravention ou qui n'était pas illégal. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019