DÉLAI, nom
Définition de délai
| nom masculin singulier | |
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Droit. Temps légal pour effectuer un acte.Expressions françaises avec délai
Sans délai : Sans retard, immédiatement.Difficultés de délai
OrthographeIl n'y a pas de "s" à la fin.
Grammaire
Au singulier dans "sans délai".
Stylistique et sémantique
Le "délai" est un temps supplémentaire, un temps de préparation, c'est un anglicisme dans le sens de "retard".
Synonymes de délai
- sursis, moratoire, répit, suspension, atermoiement, retard, remise, marge
Exemples d'utilisation de délai
expiration du délai"À l'expiration du délai visé à l'alinéa premier du présent article, les décrets ne peuvent être modifiés dans leurs dispositions que par la loi." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
respect des délais
"Par ailleurs, ce renvoi de droit à la commission chargée des finances semble la solution la mieux à même d'assurer un plein respect des délais constitutionnels prévus pour l'examen du projet de loi de finances." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
réduction du délai
"Ce projet, adressé à l'ingénieur en chef qui le transmet au préfet avec son avis, fait l'objet d'une enquête semblable à la première avec réduction du délai à quinze jours." (Henri Chardon 1904 "Les travaux publics, essai sur le fonctionnement de nos administrations")
bref délai
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
certain délai
"Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts." (Collectif 1990 "Code de Commerce")
court délai
"ils voulurent se consulter, consulter leur fille, et promirent une réponse dans un court délai." (Émile Blémont 1903 "À quoi tient l'amour")
long délai
"Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
meilleurs délais
"Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
nouveau délai
"Ensuite, qu'elle lui accorde un nouveau délai de trois mois, qui sera le dernier sans rémission." (Émile Blémont 1903 "À quoi tient l'amour")
délai fixé
"Si la mise en conformité des marchandises n'est pas réalisée dans le délai fixé, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du siège délégué à cet effet, peut en interdire la mise sur le marché." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
délai imparti
"121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
délai légal
"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
délai maximal
"Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")
délai maximum
"Dans le cas où le souscripteur déciderait de changer de fonds d'épargne retraite, il a également été prévu que les actifs représentatifs de l'ensemble des engagements du plan soient intégralement transférés avec l'ensemble des droits y afférents, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de résiliation et sans qu'aucune indemnité ou perte de participations aux bénéfices puisse être mise à la charge du souscripteur." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")
délai minimum
"Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution." (Collectif 1946 "Constitution de la IVe République")
délai nécessaire
"Je crois d'ailleurs que sa première intention n'était pas de prolonger sa visite au-delà du délai nécessaire à une bonne et fraternelle causerie." (Jean Genêt 1936 "Journal d'un curé de campagne")
délai plus bref
"Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
délai possible
"Ces divers motifs leur firent prendre la résolution d'emprunter une somme suffisante pour achever tout ce qui était commencé, dans le plus court délai possible." (Johann Wolfgang von Goethe 1809 "Les affinités électives")
délai raisonnable
"Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale et légalement instituée." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
délai rapproché
"Toutefois, en prévision d'une insurrection possible et qui éclaterait dans un délai rapproché, des mesures ont été prises par le gouverneur général." (Jules Verne 1889 "Famille sans nom")
délai suffisant
"Le départ de l'Atlantic remontant à vingt-quatre heures, et la marche du yacht étant notablement supérieure, le banquier disposait de trente-six heures d'avance, délai suffisant pour mener à bonne fin sa spéculation financière." (Jules Verne 1908 "La chasse au météore")
délai supplémentaire
"Si je veux pouvoir répondre des types que je vais trouver, j'aurai besoin d'un délai supplémentaire." (Frédéric H. Fajardie 1985 "Brouillard d'automne")
délais de paiement
"Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
Mots proches de délai
en retard, trop tard, à la longue, être en retard, retarder, tarder, ne pas se presser, prendre son temps, n'en pas finir, traîner en longueur, s'appesantir sur, traînasser, remettre, ajourner, proroger, atermoyer, différer, suspendre, surseoir, reculer, renvoyer, temporiser, laisser passer l'heure, manquer, périmer, passer, retard, remise, ajournement, prorogation, renvoi, atermoiement, temporisation, sursis, tardiveté, retardement, prescription, préemption, retardataire, traînard, traîneur, tardif, temporiseur, temporisateur, Fabius, arriéré, prescrit, périmé, dilatoire, prorogatif, tardigrade, tardivement, moutarde après dîner, attendre, suivre
