DÉLÉGATAIRE, nom
Définition de délégataire
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Droit. Personne qui a été déléguée, qui bénéficie d'une délégation.Exemples d'utilisation de délégataire
charge du délégataire"Les chemins de fer, les ports, les tramways, l'électricité, le gaz, l'eau courante à tous les étages sont le fruit de ces contrats qu'on appelle l'affermage quand il y a relativement peu d'investissements, et la concession quand les investissements sont à la charge du délégataire." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de septembre 1994")
choix du délégataire
"L'assemblée élue (conseil municipal, général ou régional) décidera du principe de la délégation, après présentation d'un rapport de l'exécutif territorial et se prononcera aussi sur le choix du délégataire." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juillet 1992")
rémunération du délégataire
"la rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
agréées délégataires
"Outre la préparation des sportifs de très haut niveau en vue de leur participation à une Équipe de France lors de futurs jeux Olympiques, toutes les fédérations sportives agréées délégataires, ont en charge un certain nombre de missions qui leurs sont confiées par l'État." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")
sportives délégataires
"C'était d'ailleurs principalement pour que cette redistribution s'effectue de manière plus spontanée qu'il avait été décidé en 1992 que les fédérations sportives délégataires seraient seules titulaires des droits de retransmission des compétitions qu'elles ont délégation pour organiser." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
délégataire public
"Ainsi, une délégation de service public serait " un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service "." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
délégataires d'une mission
"A cet égard, il apparaît, pour prendre cet exemple, que les comités départementaux du tourisme sont en effet, par la volonté du législateur, délégataires d'une mission de service public." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
délégataires de service public
"Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
délégataires des pouvoirs
"également délégataires des pouvoirs constituants du peuple souverain, un débat riche et utile." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juin 1992")
