DÉCRIMINALISER, verbe

règle-cordial

Définition de décriminaliser

verbe
  1. Droit. Rendre un crime passible du tribunal correctionnel et non de la cour d'Assises. Dans un autre registre : "correctionnaliser".
  2. Droit. Faire d'un acte estimé crime un acte non condamnable par les tribunaux. Dans un autre registre : "dépénaliser".






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