DÉCRET, nom
Définition de décret
| nom masculin singulier | |
|
|
Droit. Acte réglementaire rendu par le président de la république ou le chef du gouvernement.Synonymes de décret
- arrêté, règlement, jugement, prescription
Exemples d'utilisation de décret
application du décret"Enfin le gouvernement tessinois pourra suspendre l'application du décret dès qu'il estimera que la situation est satisfaisante en ce qui concerne l'environnement." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
article du décret
"Le second article du décret sur la régence était condamnable par des motifs semblables à ceux que nous avons déjà énoncés." (Anne-Louise Germaine Necker de Staël-Holstein, dite Madame de Staël 1817 "Considérations sur les principaux événements de la Révolution française")
projet de décret
"Je demande le renvoi du projet de décret, et l'ajournement à demain." (Danton Danton 1791-1794 "Discours Civiques de Danton")
fameux décret
"Le fameux décret sur la noblesse héréditaire a purgé l'esprit public et renversé tout à fait le faux honneur de la monarchie." (Louis Antoine Léon de Saint-Just 1791 "L'Esprit de la Révolution et de la Constitution de France")
nouveau décret
"Enfin, à tous ceux qui ont demandé des instructions explicites en présence du nouveau décret, veuillez communiquer cette unique phrase, et rien de plus:" (Robert-Hugh Benson 1908 "Le Maître de la terre")
nouveaux décrets
"Pendant ce temps, le roi, ne pouvant plus souffrir la contrainte qui lui était imposée, et les réductions de pouvoir que l'assemblée lui faisait subir, n'ayant surtout aucun repos de conscience depuis les nouveaux décrets sur les prêtres, le roi était décidé à s'enfuir." (Adolphe Thiers 1823-1827 "Histoire de la Révolution française")
présent décret
"Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable:" (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
simple décret
"Quant aux lois nouvelles qui seront faites sous mon règne et qui, pour la plupart, auront été rendues sous forme de simple décrets, l'application n'en sera peut-être pas aussi facile, parce que dans les pays où le magistrat est inamovible il résiste de lui-même, dans l'interprétation de la loi, à l'action trop directe du pouvoir." (Maurice Joly 1864 "Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu")
décret fixe
"Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions." (Gérard César 1997 "Rapport n° 97-155 du Sénat")
décret gouvernemental
"décret gouvernemental sur le remboursement des amendes" (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, novembre 1997")
décret ministériel
"Les "réclamations" au sens du décret ministériel no 895 portent sur les problèmes résultant des conditions matérielles de travail, le placement des salariés, la répartition du travail, l'évaluation des résultats, les actions arbitraires, les mises à pied et les transferts, la sélection et la promotion et autres questions pouvant donner lieu à l'insatisfaction des salariés." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
décret présidentiel
"Ils sont actuellement jugés pour complicité de rébellion ou d'insurrection, de détention illégale d'explosifs et pour violation du décret présidentiel no 33." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
décret publié
"Il est apparu en effet contraire à l'objet même de ces modalités de protection qu'elles soient détaillées dans un décret publié au Journal officiel." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
décret religieux
"L'Iran refuse de revenir sur cette fatwa (décret religieux)." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, juin 1997")
décret royal
"Un préfet, un gouverneur qui transgresserait un décret royal, ne pourrait se justifier en disant que le roi lui-même transgresse la loi." (saint Thomas d'Aquin Antiquité "Chaîne d'or sur l'évangile de saint Jean")
le décret prévoit
"En outre, alors que le décret prévoit le paiement des arriérés de salaires aux grévistes, le ministre du Travail n'ordonne pas de tels versements." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
décret du président
"Selon l'ordre du jour de la session fixé lundi matin, les députés doivent débattre du décret du président Koutchma, et lancer deux appels." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
décret du président de la République
"Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du président de la République." (Collectif 1852 "Constitution du 14 janvier 1852")
