DÉCRET-LOI, nom

règle-cordial

Définition de décret-loi

nom masculin singulier
  1. Droit. Décision administrative prise par l'exécutif avec délégation parlementaire.

Difficultés de décret-loi

Orthographe
Pluriel : des "décrets-lois".


Exemples d'utilisation de décret-loi

dispositions du décret-loi
"S'agissant des dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, elles sont à l'évidence devenues obsolètes et n'ont d'ailleurs, de fait, pas été appliquées depuis de très nombreuses années." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

projet de décret-loi
"Quelle riposte donner au veto du président de la République, M. Mario Soares, au projet de décret-loi présenté par son gouvernement il y a dix jours sur la réorganisation des forces armées portugaises, texte qui prévoit la mise à la retraite de près de 40 % des quelque 28 000 officiers et sous-officiers portugais" (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juin 1992")

fameux décret-loi
"Déclarations auxquelles devaient faire écho, très tard dans la soirée, les insultes et les cris de colère de la foule qui, massée comme à Naples juqu'à minuit devant la prison, avait attendu la sortie des premiers bénéficiaires du fameux décret-loi." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de juillet 1994")

nouveau décret-loi
"Les magistrats, dont le plus connu est le juge d'instruction Antonio Di Pietro, entendent ainsi protester contre le nouveau décret-loi restreignant leurs pouvoirs d'arrestation, écrit l'agence." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

présent décret-loi
"Art XIV - Toutes les dispositions constitutionnelles légales et réglementaires antérieures au présent décret-loi constitutionnel sont abrogées." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, mai 1997")

décret-loi limitant
"Ils entendent ainsi protester contre l'adoption par le gouvernement d'un décret-loi limitant le recours à la détention préventive." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

décret-loi royal
"Au-delà de ces expériences, le Parlement a établi, par la loi 15/1997 du 25 avril 1997, modifiant le décret-loi royal 10/1996 du 17 juin 1996 et portant création de nouvelles formes de gestion au sein du système national de santé, le principe de transformation volontaire d'hôpitaux publics en " Fondations publiques sanitaires " dotées d'une plus grande autonomie de gestion." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")

approuve un décret-loi
"TIJ(1)=Le gouvernement italien approuve un décret-loi sur l'immigration" (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de novembre 1995")

décret-loi d'amnistie
"Mais seulement pour les cas postérieurs au 10 mars 1988, les cas antérieurs étant couverts par un décret-loi d'amnistie du général Pinochet et ne pouvant faire l'objet d'enquêtes, selon un arrêt de la Cour suprême du mois d'août dernier." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

décret-loi du gouvernement
"CHA(1)=La commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des députés italiens a jugé, mardi soir, à une large majorité, que le décret-loi du gouvernement sur la limitation de la détention préventive, n'est pas constitutionnel." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de juillet 1994")







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