DÉCLINATOIRE, nom
Définition de déclinatoire
| nom masculin singulier | |
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Droit. Acte juridique de rejet de juridiction.Voir
aussi :
Mots proches de déclinatoire
poursuites, diligence, formes, formalités, instrumentation, conduite d'un procès, ministère d'huissier, ministère d'avoué, pratique, acte, exploit, action judiciaire, dossier, pièces, acte authentique, enregistrement, timbre, entérinement, homologation, minute, grosse, expédition, copie, ampliation, duplicata, double, rôle, extrait, papier timbré, paperasse, affaire, procès, cause, litige, chicane, contentieux, mise en cause, citation, assignation, avertissement, commandement, sommation, mise en demeure, dénonciation, command, dévolution, conciliation, transaction, opposition, mainmise, notification, signification, exécution, décharge, main levée, maintenue, plainte, complainte, placet, requête, mémoire, factura, conclusion, articulation, grief, dires, réquisition, demande reconventionnelle, engagement, cédule, convention, reconvention, reconduction, récognition, action préjudicielle, action possessoire, pourvoi, appel, cassation, confirmation, liquidation, mandat, procuration, pouvoirs, séquestre, restitution, remise, constitution d'avoué, débats, défense, tribunal, audience, délibéré, instructions, arrêt, jugement, verdict, plumitif, libellé, dispositif, jonction, disjonction, rétention, jugement par défaut, exception, commission rogatoire, caution, renvoi, ajournement, huitaine, nullité, exception dilatoire, communication, des pièces, vérification, compulsoire, expertise, arbitrage, incident, litispendance, faux incident civil, rapport d'expert, interrogatoire
