DÉCLARATIF, adjectif
Définition de déclaratif
| adjectif masculin singulier | |
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Droit. Qualifie un acte juridique de constat d'un droit existant.Synonymes de déclaratif
Exemples d'utilisation de déclaratif
(de) type déclaratif"Ce dispositif, de type déclaratif, permettrait de ne plus faire porter la charge de la déclaration sur l'hébergeant." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, février 1997")
acte déclaratif
"352-1 précise que " lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements des ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
jugement déclaratif
"Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
régime déclaratif
"elle allège les procédures d'évaluation de conformité en généralisant un régime déclaratif suivant des normes harmonisées ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
système déclaratif
"En effet, il met en première ligne la branche du recouvrement, puisque reposant sur un système déclaratif, après dépôt de l'accord trente-cinq heures auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
