DÉBENTURE, nom
Définition de débenture
| nom féminin singulier | |
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Exemples d'utilisation de débenture
capital des débentures"a) dans ses prévisions budgétaires de chaque exercice, il prévoit, sur ses recettes générales de l'exercice, les sommes nécessaires pour payer la tranche du capital des débentures et les intérêts y afférents qui viennent à échéance au cours de l'exercice, ainsi que les sommes qui doivent être versées dans un fonds d'amortissement ou de remboursement à l'égard des débentures au cours de l'exercice." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
date des débentures
"(12) Sous réserve du paragraphe (13), les débentures peuvent porter toute date précisée dans le règlement municipal pour l'émission, y compris une date antérieure à celle de l'adoption du règlement municipal si celui-ci prévoit le premier prélèvement au cours de l'année de la date des débentures ou de l'année suivante." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
registre des débentures
"b) il atteste l'annulation et la destruction dans le registre des débentures." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
nouvelles débentures
"c) il inscrit dans le registre des débentures les détails concernant la ou les nouvelles débentures émises en échange." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
débentures d'une même tranche
"(8) Toutes les débentures d'une même tranche ou émission portent la même date." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
débentures de la municipalité
"l'alinéa a) pour que des sommes d'argent soient fournies au moyen de l'émission de débentures de la municipalité." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
débentures de refinancement
"b) autoriser l'émission de débentures pour refinancer, à leur échéance, les débentures en circulation de la municipalité, à condition que les débentures de refinancement soient payables au cours du nombre maximal d'années qui a été autorisé par le conseil régional pour le remboursement de la dette pour laquelle des débentures ont été émises, à compter de la date d'émission des débentures originales." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
débentures du comté
"La présente loi et la Loi sur l'évaluation foncière n'ont pas pour effet de porter atteinte aux dispositions particulières visant le recouvrement d'un impôt pour payer les intérêts sur les débentures du comté prévues dans une loi générale ou spéciale ou dans un règlement municipal du comté qui prévoit l'émission de débentures." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
