CRIMINALISER, verbe
Définition de criminaliser
| verbe | |
|
|
Droit. Qualifier un délit comme étant un crime, donc le rendre justiciable de la cour d'Assises et non du tribunal correctionnel.Exemples d'utilisation de criminaliser
la loi criminalise"Pour l'opposition, principalement issue de la gauche qui a lancé le référendum, la loi criminalise les étrangers, viole la constitution et le droit international." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
