CONVENTIONNEMENT, nom
Définition de conventionnement
| nom masculin singulier | |
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Exemples d'utilisation de conventionnement
obligation de conventionnement"Champ d'application de l'obligation de conventionnement" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
principe du conventionnement
"Votre commission est attachée au maintien du principe du conventionnement pour l'ensemble des établissements." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procédure de conventionnement
"A l'initiative de votre commission, il a été précisé que les modalités de suspension ou de résiliation des conventions conclues entre l'Etat et les structures d'insertion par l'activité économique étaient fixées par décret afin de mieux tirer les conséquences du passage de la procédure d'agrément à la procédure de conventionnement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
système de conventionnement
"Le nouveau système de conventionnement présente incontestablement des inconvénients, et notamment le risque de décourager certains investisseurs d'entrer dans un mécanisme dont l'Etat détient tous les paramètres (notamment par l'évolution des plafonds de ressources et de loyers, d'où la nécessité de prévoir une indexation)." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
nouveau conventionnement
"Ces accords vont établir un nouveau conventionnement des loyers en introduisant plus de souplesse dans leur calcul, améliorer les systèmes d'attribution des logements sociaux en permettant aux demandeurs de mieux suivre leur dossier et accompagner les mesures de baisse de la TVA sur les travaux d'entretien." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, décembre 1997")
conventionnement sélectif
"soit une régulation prix-volume, soit le conventionnement sélectif et individuel du nombre de praticiens nécessaires, comme le feraient des assurances privées", poursuit-il." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, avril 1997")
conventionnement des médecins
"En 1971, lors de la préparation de la loi généralisant le conventionnement des médecins, le corps médical avait déjà marqué de fortes réticences et les polémiques avaient été vives." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de juin 1992")
conventionnement des professions de santé
"Il faut dès lors se référer à ses déclarations pour comprendre l'architecture envisagée pour le nouveau dispositif de conventionnement des professions de santé." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
