CONTRAVENTION, nom

règle-cordial


Définition de contravention

nom féminin singulier
  1. Droit. Infraction du ressort des tribunaux de police, donc inférieure au délit et, naturellement, au crime.
  2. Droit. Document écrit dans lequel est indiquée cette infraction et fixée la peine correspondante.

Difficultés de contravention

Stylistique et sémantique
Dresser une contravention est un emploi abusif. Il faut dire dresser un procès-verbal.


Synonymes de contravention


  • infraction, délit
  • amende, procès-verbal, sanction, contredanse, astreinte, prune, réparation, papillon

Exemples d'utilisation de contravention


avis de contravention
"Un papier pas plus grand qu'un avis de contravention pour mauvais stationnement était punaisé parmi d'autres à l'intérieur d'un cadre de chêne grillagé, comme ceux qu'on trouve fixés sur les murs de vieux bureaux de poste." (Simone Signoret 1979 "Le lendemain, elle était souriante")

carnet de contraventions
"Il arracha une page de son carnet de contraventions, griffonna hâtivement un message dans la partie non imprimée:" (Pierre Siniac 1995 "Les mal lunés")

cas de contravention
"Comme il est sévèrement défendu d'aller à la garde-robe ailleurs que dans la chapelle, qui a été arrangée et destinée pour cela, et défendu d'y aller sans une permission particulière, laquelle est souvent refusée, et pour cause, l'ami qui sera de mois examinera avec soin, sitôt après le déjeuner, toutes les garde-robes particulières des filles, et dans l'un ou l'autre cas de contravention aux deux objets ci-dessus désignés, la délinquante sera condamnée à peine afflictive." (Donatien Alphonse François de Sade, dit Marquis de Sade 1785 "Les Cent Vingt journées de Sodome")

jugement des contraventions
"Le texte proposé par le projet de loi prévoit que le tribunal est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue pour le jugement des contraventions." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

procès-verbal de contravention
"Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

système de contravention
"Ottawa voudrait enregistrer toutes les embarcations de plaisance, obliger les propriétaires des embarcations à acheter un permis dont le prix varierait entre 5 $ et 35 $ par année, exiger des compétences minimales à toutes les personnes qui manoeuvrent ces embarcations et instaurer un système de contraventions semblable à celui de la circulation routière." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

(d')éventuelles contraventions
"(2) L'unité de répression des fraudes peut enquêter sur l'admissibilité des auteurs de demandes et bénéficiaires actuels et anciens, y compris sur d'éventuelles contraventions à la présente loi, à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, à la Loi sur les prestations familiales, à la Loi sur l'aide sociale générale et à la Loi sur les services de réadaptation professionnelle." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

nouvelle contravention
"Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura commis une nouvelle contravention aux dispositions des décrets et arrêtés réglementant le stationnement dans les agglomérations, alors qu'elle a, dans les trois mois précédant cette infraction, commis dans la même agglomération au moins deux contraventions à ces décrets et arrêtés et que celles-ci ont été suivies de condamnations." (Collectif 1990 "Code de la route")

petites contraventions
"les petites contraventions sentent mauvais. à ce régime, les traits se tirent, l'expression devient grimace, l'homme a l'air d'avoir à demeure la colique ou la migraine." (Hippolyte Taine 1867 "Notes sur Paris, Vie et opinions de Monsieur Frédéric Thomas Graindorge")

seule contravention
"Journal des Débats lui-même, peut varier de 2, 500, 000 francs à 10 millions pour une seule contravention ( violentes dénégations au banc de la commission et au banc des ministres )." (Victor Hugo 1849-1851 "Discours à l'Assemblée législative 1849-1851")

simple contravention
"Les consommateurs n'en attendent pas moins de nous, mais les députés peuvent être certains que le fait de ne pas afficher le prix taxes incluses ne constitue pas une infraction criminelle, mais bien une simple contravention." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

contraventions fédérales
"Ces systèmes seront capables de s'occuper des contraventions fédérales imposées sur leur territoire." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")

contraventions prévues
"Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modes de preuve de la récidive des contraventions prévues au titre IV du présent code (première et deuxième parties)." (Collectif 1990 "Code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme")

contraventions suivantes
"Pour les contraventions suivantes:" (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")

contraventions de police
"Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées par le code de la route, faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")

Mots proches de contravention


faute, incorrection, peccadille, erreur de jeunesse, folie, fredaine, escapade, équipée, égarement, faiblesse, faux pas, manquement, excès, culpabilité, coulpe, délit, infraction, péché, écart, chute, sacrilège, simonie, mauvaise action, énormité, méfait, peccabilité, perversité, bosse du crime, mauvais instinct, malversation, scélératesse, coquinerie, friponnerie, péculat, concussion, fraude, dol, exaction, vol, effraction, escroquerie, stellionat, collusion, chantage, abus de confiance, captation, séquestration, tricherie, baraterie, contrebande, faux, fausse monnaie, faux poids, forfaiture, forfait, mauvais coup, attentat, haute trahison, lèse-majesté, brigandage, banditisme, prévarication, homicide, assassinat, meurtre, parricide, fratricide, infanticide, empoisonnement, atrocité, monstruosité, infamie, désordre, fornication, débauche, immoralité, viol, adultère, préméditation, flagrant délit, corps du délit, circonstances, atténuantes, complicité, connivence, recel, récidive, rechute, criminalité, casier judiciaire, abominable, exécrable, atroce, attentatoire, criminel, inexpiable, monstrueux, dénaturé, inavouable, horrible, épouvantable, capital, odieux, infamant, dévergondé, éhonté, scandaleux, irrémissible, impardonnable, pendable, inexcusable, grave, délictueux, répréhensible, blâmable, véniel, léger, peccable, commettre, perpétrer, accomplir, exécuter, être en faute, contrevenir






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