CONTRACTUELLEMENT, adverbe
Définition de contractuellement
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Droit. De façon contractuelle, par contrat.Exemples d'utilisation de contractuellement
contractuellement définie"CIC Bordeaux, d'un " prélèvement de solidarité " lié à un contrôle syndical et prévoyant la possibilité, contractuellement définie, de restituer les sommes prélevées." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de juin 1993")
contractuellement tenu
"Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation", dit la Cour de cassation qui renvoie le dossier devant la Cour d'appel d'Angers afin qu'elle le juge à nouveau suivant ce principe." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, février 1997")
fixer contractuellement
"pour l'exercice de ces mêmes missions, la société pourra fixer contractuellement des modalités de promotion de ses programmes par les chaînes hertziennes nationales publiques et privées." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
prolongé contractuellement
"Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
s'engager contractuellement
"Les collectivités publiques devront s'engager contractuellement sur des délais de paiement globaux auprès de leurs fournisseurs, tout retard de paiement étant sanctionné automatiquement par le versement d'intérêts moratoires." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
