CONTRACTANT, adjectif

règle-cordial

Définition de contractant

adjectif masculin singulier
  1. Droit. Passant un contrat.


Exemples d'utilisation de contractant

contractant ressortissant
"Le statut du couple homosexuel assure l'acquisition de la nationalité française pour un contractant ressortissant étranger." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")

parties contractantes
"Quand se trouvent réunies, du côté des parties contractantes, en vue du sacrement de mariage à recevoir, toutes les conditions requises, que faut-il pour qu'elles reçoivent en effet ce sacrement." (Thomas Pègues 1919 "Catéchisme de la Somme théologique")

pays contractants
"Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'opinion, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué." (Collectif 1804-2000 "Code civil")







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