CONSTITUTIONNALITÉ, nom
Définition de constitutionnalité
| nom féminin singulier | |
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Droit. Conformité d'une loi, d'un projet de loi, à la constitution.Exemples d'utilisation de constitutionnalité
bloc de constitutionnalité"L'ordonnance organique fait partie du bloc de constitutionnalité et doit être, de ce fait, modifiée avec beaucoup de précautions et avec l'accord des deux chambres." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
contrôle de constitutionnalité
"En outre, la spécificité du système français de contrôle de constitutionnalité justifie que, une fois promulguée, la loi ne puisse être déclarée inconstitutionnelle." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de juin 1993")
problème de constitutionnalité
"Indépendamment du problème de constitutionnalité mentionné ci-dessus, le dispositif proposé par le gouvernement ne me semble manifestement pas très bon." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
constitutionnalité des lois
"Le contrôle de la constitutionnalité des lois quant à la forme se limite à la vérification de l'existence de la majorité requise lors de leur vote final." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
