CONSTITUTIONALITÉ, nom Définition de constitutionalité nom féminin singulier Droit. Conformité d'une loi, d'un projet de loi, à la constitution. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019