CONSILIUM FRAUDIS, adverbe Définition de consilium fraudis adverbe Droit. Expression latine signifiant qu'il y a intention frauduleuse du débiteur. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019