CONCÉDANT, nom
Définition de concédant
| nom masculin singulier | |
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Droit. Qui concède, qui accorde une concession.Voir
aussi :
Exemples d'utilisation de concédant
concédantes de la distribution"Par ailleurs, en qualité d'autorités concédantes de la distribution d'énergie, ou dans le cadre de l'action des distributeurs non nationalisés (DNN) qui relèvent juridiquement de leur contrôle, les collectivités locales exercent une influence déterminante sur l'organisation du service public énergétique territorial." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
concédantes de la distribution d'électricité
"Les redevances d'occupation du domaine public perçues par les collectivités concédantes de la distribution d'électricité n'ont pas été révisées depuis 1956." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
