COMMITTIMUS, nom Définition de committimus nom masculin invariant en nombre Droit. Privilège royal invocable devant une Cour tant pour le demandeur que pour le défendant (on dit aussi "lettres de committimus") Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019